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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 11/15

Comme norme
  1. 1B_131/200809.06.2008Détention pour des motifs de sûreté · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  2. 1B_130/200806.06.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention excessive
  3. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  4. 1B_126/200802.06.2008Détention provisoire · Libération sous caution · Risque de fuite
  5. 1B_95/200814.05.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la durée de la détention
  6. 1B_81/200818.04.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  7. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  8. 1B_82/200807.04.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  9. 1B_44/200813.03.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  10. 1B_38/200804.03.2008Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  11. 1B_4/200829.01.2008recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  12. 1B_304/200721.01.2008Risque de fuite · Détention provisoire · Liberté personnelle
  13. 1B_307/200721.01.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  14. 1B_300/200715.01.2008Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
  15. 1B_260/200718.12.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de célérité
  16. 1B_248/200720.11.2007Risque de récidive · Principe de proportionnalité · Assistance judiciaire
  17. 1B_241/200713.11.2007Détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  18. 1B_231/200708.11.2007Libération conditionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  19. 1B_203/200704.10.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  20. 1B_184/200720.09.2007Liberté personnelle · Risque de fuite · Détention excessive
  21. 1B_145/200719.09.2007Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  22. 1B_192/200719.09.2007Détention provisoire · Suspicions suffisantes · recours en matière pénale
  23. 1B_155/200723.08.2007Détention préventive excessive · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  24. 1B_136/200719.07.2007Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  25. 1B_118/200713.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  26. 1B_127/200713.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  27. 1B_124/200712.07.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  28. 1B_105/200726.06.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de récidive
  29. 1B_78/200725.05.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Principe de célérité
  30. 1B_51/200724.04.2007contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
  31. 1B_49/200711.04.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  32. 1B_29/200702.04.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 1B_39/200723.03.2007Détention provisoire · Risque de récidive · interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_15/200712.03.2007Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  35. 1B_23/200709.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  36. 1B_21/200706.03.2007Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  37. 1B_19/200728.02.2007Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité
  38. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  39. 1P.29/200702.02.2007Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · Arbitraire
  40. 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  41. 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  43. 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  44. 1P.846/200615.01.2007Risque de récidive · Détention provisoire · Liberté personnelle
  45. 1P.843/200611.01.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  46. 1P.816/200627.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  47. 1P.814/200612.12.2006Détention pour des motifs de sûreté · contrôle de la détention · Recours de droit public
  48. 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  49. 1S.27/200609.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  50. 1S.25/200606.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés