art. 31 al. 1 Cst.
722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 2/15
Comme norme- 7B_1011/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
- 7B_868/202301.12.2023Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
- 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 7B_715/202313.11.2023droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
- 7B_464/202311.09.2023Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 7B_390/202317.08.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Détention provisoire
- 1B_243/202326.05.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_211/202311.05.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1B_99/202307.03.2023
- 1B_79/202226.01.2023Détention provisoire · Prolongation de la détention · Calcul des délais
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- 1B_614/202210.01.2023Légitimation du ministère public à recourir en matière de détention · Changement de jurisprudence · Détention provisoire et libération de détention
- 1B_271/202216.09.2022Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_434/202209.09.2022Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_440/202208.09.2022Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
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- 1B_388/202216.08.2022
- 1B_375/202204.08.2022Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · Titre de détention valable · Réintégration dans une mesure institutionnelle
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- 2C_421/202223.06.2022Procédure de Dublin · Détention en vue de renvoi Dublin · Risque de fuite
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- 1C_746/202118.03.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Gestion déloyale des intérêts publics
- 1B_72/202204.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_31/202211.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_14/202208.02.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_13/202203.02.2022Demande de mise en liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_7/202231.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
- 1B_1/202217.01.2022Détention provisoire · droit d'être entendu · Sérieux soupçons de culpabilité
- 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1C_70/202107.01.2022recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1B_668/202104.01.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
- 1B_570/202109.11.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
- 1B_572/202105.11.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Sérieux soupçons de culpabilité
- ATF 148 I 11614.09.2021Art. 31 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 CEDH ; placement dans un établissement pénitentiaire ou de détention d'une personne soumise à une mesure. Le placement à long terme, dans un établissement pénitentiaire ou de détention, d'une personne dont la condamnation à une mesure est entrée
- 1B_434/202114.09.2021Détention pour sûreté visant à garantir l'exécution de la peine ou de la mesure · droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention
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- ATF 148 IV 123.08.2021Art. 59 al. 1 et 4, art. 62a al. 1 let. b, art. 62c al. 1 let. a, al. 3 et 4, art. 63 al. 1, art. 63a al. 2 et 3, art. 63b al. 5 et art. 64 al. 1 CP ; art. 2 al. 2, art. 29 s., art. 80 al. 1, art. 197 al. 1 let. a, art. 393 et art. 398 al. 1-3 CPP ; art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1
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