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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 3/15

Comme norme
  1. 1B_96/202125.03.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  2. 1B_604/202010.12.2020Détention pour motifs de sûreté · Liberté personnelle · principe d'allégation
  3. 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  4. 1B_545/202018.11.2020Motifs de détention · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  5. 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  6. 1B_549/202009.11.2020Motif de détention de risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
  7. 1B_528/202004.11.2020Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention · Risque de fuite
  8. 6B_294/202024.09.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Privation de liberté pour trouble mental · Privation de liberté
  9. 6B_606/202010.09.2020Principe de célérité · droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  10. 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  11. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  12. 1B_321/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  13. 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  14. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  15. 1B_207/202026.05.2020Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  16. 1B_220/202026.05.2020Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_203/202020.05.2020Motifs de détention · Proportionnalité de la détention · Mesures de substitution
  18. 1B_195/202018.05.2020Suspicions suffisantes · Proportionnalité · Motif de détention
  19. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  20. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  21. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  22. 1B_160/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Principe de légalité en matière de détention · Proportionnalité de la durée de la détention
  23. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  24. ATF 146 I 11531.03.2020Art. 5 par. 1 CEDH ; art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst. ; art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP. Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure. Considérations faisant suite à l'arrê
  25. 1B_111/202031.03.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure judiciaire indépendante de complément
  26. 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
  27. 1B_80/202013.03.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 1B_51/202025.02.2020Nullité d'une décision · droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté
  29. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  30. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  31. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  32. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 1B_585/201930.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité · Motifs de détention
  34. 1B_530/201919.11.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  35. 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  36. 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  37. 6B_796/201916.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Droit des mesures
  38. 1B_426/201919.09.2019Détention provisoire des mineurs · Risque de collusion · Principe de proportionnalité
  39. 1B_413/201911.09.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  40. 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  41. 1B_355/201931.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Danger de collusion
  42. 1B_339/201926.07.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  43. 1B_331/201919.07.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  44. 1B_325/201918.07.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Proportionnalité
  45. 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  46. 1B_321/201910.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  47. 1B_295/201901.07.2019Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  48. 1B_249/201918.06.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  49. 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
  50. 1B_219/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive