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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 4/15

Comme norme
  1. 1B_231/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  2. 1B_208/201929.05.2019Motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution
  3. 1B_184/201909.05.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  4. 1B_171/201908.05.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Mesures de substitution
  5. 1B_177/201907.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  6. 1B_174/201903.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Obligation de motiver
  7. 1B_168/201930.04.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  8. 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  9. 1B_162/201924.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  10. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Modérateur de son
  11. 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  12. 1B_166/201923.04.2019droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  14. 1B_75/201907.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  15. 1B_73/201901.03.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicions suffisantes
  16. 1B_28/201908.02.2019Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  17. 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
  18. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  19. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  20. 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  22. 1C_355/201814.11.2018Procédure d'autorisation · Détention en vue du renvoi · Détention policière
  23. 1B_482/201802.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1B_420/201808.10.2018Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  25. 1B_377/201823.08.2018Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention
  26. 1B_359/201814.08.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  27. 1B_308/201817.07.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 1B_287/201805.07.2018Détention pour des motifs de sûreté · Prolongation de la détention · constatation des faits manifestement inexacte
  29. 1B_237/201806.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  30. 1B_201/201815.05.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Principe de célérité
  31. 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  32. 1B_152/201809.04.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  33. 1B_129/201803.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique · droit d'être entendu
  34. 1C_113/201826.03.2018Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Procédure de contrôle de la détention
  35. 1B_538/201726.01.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Mesures de substitution
  36. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · droit d'être entendu
  37. 1B_6/201824.01.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  38. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  39. 6B_1432/201715.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Titre de détention
  40. 1B_534/201712.01.2018droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  41. 1B_532/201711.01.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de récidive
  42. 6B_1155/201701.12.2017Droit international · CEDH · Levée de la mesure
  43. 6B_1083/201721.11.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave
  44. 6B_1203/201701.11.2017décision finale · Décision incidente · Recours des autorités
  45. 4A_362/201726.10.2017Dérogation à la convention sur les frais dans la transaction · Assistance judiciaire gratuite · Transaction judiciaire et frais de procès
  46. 1B_402/201711.10.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  47. 1B_344/201720.09.2017Recevabilité du recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  48. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  49. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  50. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction