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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 8/15

Comme norme
  1. 1B_344/201219.06.2012Détention provisoire · Principe de proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire
  2. 1B_315/201211.06.2012Détention provisoire · communauté kosovare · coups de feu sur un véhicule
  3. 1B_226/201203.05.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  4. 1B_179/201213.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 1B_126/201228.03.2012Prolongation de la détention · Juge naturel · Légalité de la privation de liberté
  6. 1B_128/201223.03.2012Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention
  7. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  8. 1B_65/201215.02.2012Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  9. 1B_42/201214.02.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 1B_37/201207.02.2012
  11. 1B_6/201227.01.2012Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur
  12. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
  13. 1B_683/201105.01.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  14. 1B_697/201105.01.2012Proportionnalité de la détention provisoire · Détention provisoire · Risque de récidive
  15. 1B_654/201107.12.2011Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  16. 1B_659/201107.12.2011Détention provisoire · présomption d'innocence · Risque de fuite
  17. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_624/201129.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  19. 1B_626/201125.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  20. 1B_613/201124.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  21. 1B_586/201108.11.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 1B_478/201105.10.2011Détention provisoire · Privation de liberté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  23. 1B_455/201122.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  24. 1B_460/201121.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  25. 1B_449/201120.09.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  26. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  27. 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 1B_411/201131.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  29. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  30. 1B_402/201124.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  31. 1B_400/201123.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  32. 1B_374/201103.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  33. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  34. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  35. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  36. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  37. 1B_222/201101.06.2011Détention pour des motifs de sûreté · Procédure devant le tribunal des mesures de contrainte · interprétation de la loi
  38. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  39. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  40. 1B_133/201112.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_125/201108.04.2011Détention provisoire · Principe de légalité · Compétence pour prolonger la détention
  42. 1B_126/201106.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  43. 1B_102/201122.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  44. 1B_38/201117.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Vaud
  45. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  46. 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
  47. 1B_427/201021.01.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  48. 1B_423/201017.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  49. 1B_410/201023.12.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1B_382/201013.12.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction