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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 7/15

Comme norme
  1. 1B_268/201329.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  2. 1B_249/201312.08.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  3. 1B_242/201305.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  4. 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  5. 1B_219/201316.07.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  6. 1B_223/201316.07.2013Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Mesures de substitution
  7. 1B_197/201326.06.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  8. 1B_167/201316.05.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  9. 1B_156/201308.05.2013Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  10. 1B_150/201301.05.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  11. 1B_139/201329.04.2013Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  12. 1B_114/201305.04.2013Détention provisoire · Prolongation de la détention provisoire · Principe de célérité
  13. 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  14. 1B_103/201327.03.2013Risque de récidive · Liberté personnelle · Détention provisoire
  15. 1B_95/201325.03.2013Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Libre appréciation des preuves
  16. 1B_80/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  17. 1B_60/201312.03.2013Détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  18. ATF 139 IV 18606.03.2013Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP ; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l' art. 227 al. 7 CPP , la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle périodique une fois la j
  19. 1B_36/201306.03.2013Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Proportionnalité
  20. 1B_43/201301.03.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  21. 1B_40/201326.02.2013Droit d'être entendu · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
  22. 1B_52/201320.02.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  23. 1B_48/201319.02.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  24. 1B_39/201314.02.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  25. 1B_773/201231.01.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  26. 1B_18/201330.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  27. 1B_750/201216.01.2013Détention provisoire · Ne bis in idem · Empêchements de procéder
  28. 1B_777/201215.01.2013mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire · Risque de fuite
  29. 1B_758/201207.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  30. 1B_737/201220.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  31. 1B_730/201219.12.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  32. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 1B_696/201211.12.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Accès au dossier
  34. 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  35. 1B_681/201230.11.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  36. 1B_676/201227.11.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  37. 1B_640/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de collusion
  38. 1B_634/201207.11.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  39. 1B_595/201229.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  40. 1B_576/201219.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  41. 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté
  42. 1B_580/201217.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  43. 1B_565/201216.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la durée de la détention
  44. 1B_501/201210.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  45. 1B_551/201210.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  46. 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  47. 1B_513/201202.10.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  48. 1B_446/201228.08.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Escroquerie par métier
  49. 1B_393/201224.07.2012Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  50. 1B_361/201228.06.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité