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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 6/15

Comme norme
  1. 1B_372/201511.11.2015Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  2. 1B_335/201530.10.2015Sauf-conduit · Exécution anticipée de la peine · Indemnisation pour détention
  3. 1B_351/201530.10.2015Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  4. 1B_292/201523.09.2015Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de récidive
  5. 1B_289/201518.09.2015Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  6. 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  7. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  8. 1B_232/201523.07.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  9. 1B_216/201506.07.2015Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  10. 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  11. 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  12. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1B_76/201531.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  14. 1B_62/201526.03.2015Droit de procédure applicable dans les cas mixtes · Contrôle judiciaire périodique de la détention · Détention provisoire
  15. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  16. 1B_425/201420.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  17. 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  18. 1B_361/201424.11.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  19. 1B_354/201412.11.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  20. 6B_390/201420.10.2014interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  21. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Droit d'être entendu
  22. 1B_274/201426.08.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  23. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  24. 1B_244/201424.07.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  25. 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  26. 1B_232/201414.07.2014Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  27. 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
  28. 1B_201/201419.06.2014Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  29. 1B_137/201403.06.2014Motifs de détention préventive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  30. 1B_133/201416.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  31. 1B_98/201431.03.2014
  32. 1B_94/201421.03.2014Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  33. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  34. 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  35. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 1B_39/201411.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  37. 1B_38/201404.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1B_12/201428.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  39. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  41. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  42. 1B_2/201421.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  43. 1B_461/201316.01.2014Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  44. 1B_455/201310.01.2014Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  45. 1B_400/201329.11.2013Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  46. 1B_380/201307.11.2013Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  47. 1B_348/201321.10.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  48. 1B_340/201317.10.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  49. 1B_325/201311.10.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  50. 1B_305/201326.09.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention