FR

art. 34 al. 1 LAT

546 arrêts portant exactement sur cette disposition · 548 y compris alinéas et lettres · Page 8/11

Comme norme
  1. 1A.238/200317.06.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise
  2. 1A.146/200314.06.2004Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Proportionnalité
  3. 1A.251/200302.06.2004Reconstruction hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Protection de la nature et des paysages
  4. 1A.226/200327.05.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Zone agricole
  5. 1A.17/200419.05.2004Garantie de la situation acquise · Protection de la bonne foi · Interdiction de la reformatio in peius
  6. 1A.40/200405.05.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  7. 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  8. 1A.205/200319.03.2004Recours du voisin · Recours du concurrent · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  9. 1A.140/200318.03.2004Recours de droit administratif · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
  10. 1A.202/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  11. 1P.594/200311.02.2004Recours de droit public · qualité pour recourir · Arbitraire
  12. 1A.196/200310.02.2004Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Permis de construire
  13. 1P.733/200329.01.2004Liberté de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  14. 1A.106/200312.01.2004Conformité à l'affectation de la zone agricole · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  15. 1A.16/200309.01.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Bonne foi
  16. 1P.466/200306.01.2004Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  17. 1P.410/200325.11.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  18. 1A.75/200307.11.2003Expropriation matérielle · Recours de droit administratif
  19. 1A.72/200304.11.2003Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  20. 1A.107/200330.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1A.247/200229.10.2003Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Droit de l'aménagement du territoire
  22. 1A.177/200322.10.2003qualité pour recourir · Conformité à l'affectation de la zone agricole · Viabilité à long terme d'une exploitation agricole
  23. 1P.434/200313.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · qualité pour recourir
  24. 1A.73/200206.10.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  25. 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  26. 1A.41/200312.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  27. 1P.37/200312.09.2003autonomie communale · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  28. 1A.176/200228.07.2003Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
  29. 1P.336/200323.07.2003Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire · Ordre de démolition
  30. 1A.152/200210.07.2003Recours de droit administratif · Bauen ausserhalb der Bauzone · Viticulture
  31. 1A.29/200309.07.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Obligation de coordination · permis de construire
  32. 1A.12/200302.07.2003Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Changement d'affectation et agrandissement de bâtiments commerciaux
  33. 1P.512/200226.06.2003Expropriation formelle · Plan de quartier · interdiction de l'arbitraire
  34. 1A.112/200304.06.2003Recours de droit administratif · Épuisement des voies de droit · Amélioration du sol
  35. 1A.186/200223.05.2003caractère de dépendance du site · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  36. 1A.250/200216.05.2003Recours de droit administratif · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  37. 1P.153/200325.04.2003égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire · Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions)
  38. 1A.26/200322.04.2003Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle de constructions existantes hors de la zone à bâtir · Conformité à la zone agricole
  39. 1P.55/200315.04.2003Légitimation pour le recours de droit public · autonomie communale · plan directeur
  40. 1P.434/200210.04.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Traitement en matière de zones
  41. 1A.36/200309.04.2003Recours de droit administratif · qualité pour recourir · 5e zone
  42. 1A.161/200203.04.2003Droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
  43. ATF 129 II 32128.03.2003Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT ; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation dans la zone agrico
  44. 1A.105/200219.03.2003Conformité à la zone agricole · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Changement d'affectation partiel de bâtiments existants
  45. 1P.635/200212.03.2003interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure · Lens
  46. 1A.228/200225.02.2003permis de construire · Conformité à la zone · Qualité pour recourir des cantons
  47. 1A.220/200210.02.2003Légitimation active · Électrosensibilité · Procédure probatoire
  48. 1P.530/200203.02.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  49. 1A.215/200229.01.2003permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  50. 1A.154/200222.01.2003Conformité à la zone agricole · Effets juridiques du plan directeur · Pesée des intérêts