art. 42 al. 2 CO
575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/12
Comme norme- ATF 136 III 34513.04.2010Art. 190 al. 2 let . e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas concret, le Tribunal Arbitral
- 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Chose jugée · Ordre public procédural
- 4A_23/201012.04.2010Nullité pour récusation · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 4A_535/200925.03.2010Question juridique de principe · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
- ATF 136 III 32216.03.2010Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO ). Le dommage qui résulte d
- 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
- 4A_601/200908.02.2010Action en libération de dette · Garantie des défauts lors de la vente d'une entreprise · Qualité promise
- 4A_546/200901.02.2010interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage · Interprétation du contrat
- 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
- 4A_401/200915.01.2010Résiliation anticipée du contrat pour juste motif · Dommages-intérêts pour manque à gagner · Calcul du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO
- 4D_141/200906.01.2010interdiction de l'arbitraire · Prétention d'honoraires · fardeau de l'allégation
- ATF 136 III 5617.12.2009Art. 74 et 77 CVIM ; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts. Principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une marchandise destinée à la re
- 4A_440/200917.12.2009Vente internationale de marchandises · Dommages-intérêts pour défaut de livraison · Manque à gagner
- 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
- 4A_309/200927.10.2009Calcul de la valeur litigieuse · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt à recourir
- 4A_311/200908.10.2009Interprétation des contrats · Indemnité de départ · Longs rapports de travail
- 4A_168/200930.09.2009Recours en matière civile · Contrôle du temps de travail · Rémunération des heures supplémentaires
- 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · fardeau de la preuve
- 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
- 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
- 4A_489/200823.12.2008Prescription en droit de la circulation routière · Unité du dommage
- 4A_307/200827.11.2008Jonction de causes · Recours en matière civile · droit d'être entendu
- 4D_108/200829.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts
- 4A_242/200802.10.2008Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · constatations de fait
- 4A_86/200823.09.2008Applicabilité d'une convention collective de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve des heures supplémentaires
- 4A_40/200819.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Heures supplémentaires
- 4A_254/200818.08.2008Substantiation des prétentions de droit privé · Action en rectification de solde
- 6B_262/200805.08.2008principe d'allégation · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_68/200810.07.2008Licenciement immédiat · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_116/200813.06.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Perte de gain · Préjudice ménager
- 4A_73/200804.06.2008Contrat de travail · Heures supplémentaires · Appréciation des preuves
- 5A_354/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_61/200822.05.2008Contrat de distribution exclusive · Responsabilité contractuelle · Preuve du dommage
- 6B_88/200813.05.2008Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 4A_98/200808.05.2008Préjudice ménager · Méthode abstraite de calcul du dommage
- 4A_46/200830.04.2008Temps de travail et heures supplémentaires · Appréciation des preuves et arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_690/200728.04.2008
- 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
- 4A_22/200810.04.2008Fardeau de la preuve de la faute · violation du devoir de diligence · Degré de la preuve
- 4A_19/200801.04.2008Préjudice ménager · Calcul abstrait du dommage · fardeau de la preuve
- 4A_496/200731.03.2008Gestion d'affaires · Ratification de la gestion · Rémunération du mandat
- ATF 134 III 30603.03.2008Violation d'un brevet; remise du gain d'après l' art. 423 CO . Détermination du gain obtenu par la violation d'un brevet; frais déductibles; fardeau de la preuve (consid. 4).
- 4A_305/200703.03.2008Reddition de bénéfice en cas de contrefaçon de brevet · Fardeau de la preuve des frais de revient · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_507/200722.02.2008droit d'être entendu · arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
- 4A_370/200721.02.2008Arbitrage international · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
- 4A_293/200715.01.2008Conclusions · interdiction de l'arbitraire · Condition
- 4A_351/200715.01.2008contrat de gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Instructions du mandant
- 4A_331/200719.12.2007Épuisement des voies de recours · Non-entrée en matière sur les griefs faute de dernière instance · Exigences de motivation du recours
- 4A_326/200729.11.2007interdiction de l'arbitraire · constatation des faits manifestement inexacte · Réduction du prix de l'ouvrage