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art. 42 al. 2 CO

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/12

Comme norme
  1. 4A_22/201230.08.2012Dommage contractuel · Intérêt positif · fardeau de la preuve
  2. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_298/201231.07.2012Appréciation du dommage par le juge · Indemnité pour tort moral · Décision d'appréciation
  4. 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · prescription · Connaissance du dommage
  5. 4A_125/201216.07.2012obligation de motiver
  6. 4A_709/201131.05.2012obligation de motiver le recours · obligation de motiver · Allègement du fardeau de la preuve
  7. 4A_65/201221.05.2012interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Contrat d'entreprise
  8. 6B_111/201215.05.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Contrainte sexuelle
  9. 4A_588/201103.05.2012Charge de motivation · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 4A_719/201107.03.2012Lettre de confort · Contrat de garantie · arbitraire
  11. 4A_608/201123.01.2012droit d'être entendu · Violation contractuelle / mauvaise exécution · Devoir de renseignement et de conseil de l'entrepreneur
  12. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  13. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  14. 4A_509/201116.01.2012Légitimation active · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  15. 4A_511/201116.01.2012Recours en matière civile · Légitimation active · Concurrence déloyale
  16. 4A_559/201111.01.2012Valeur vénale / défauts (contrat d'entreprise) · Recevabilité du recours en matière civile · Appréciation des preuves
  17. 4A_422/201103.01.2012Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · fardeau de la preuve
  18. 4A_465/201103.01.2012Obligation de l'employeur d'enregistrer les heures de travail · Contrôle des heures de travail par l'employé comme preuve · Allègement du fardeau de la preuve en matière d'heures supplémentaires
  19. 4A_467/201103.01.2012Rémunération des heures supplémentaires · fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_77/201120.12.2011Recours en matière civile · droit intertemporel · Voies de droit
  21. 4A_338/201114.12.2011Degré de la preuve et fardeau de la preuve pour les heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Comptes de régularisation (passifs transitoires)
  22. 4A_419/201123.11.2011Heures supplémentaires · Aveu judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 4A_603/201122.11.2011Force de chose jugée · Faits nouveaux · Droit de la responsabilité civile
  24. 4A_371/201114.11.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Demeure du créancier
  25. 4A_543/201117.10.2011Recours en matière civile · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  26. 4A_42/201115.07.2011Recours en matière civile · Assistance judiciaire gratuite · Heures supplémentaires
  27. 4A_127/201112.07.2011Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  28. 4A_576/201007.06.2011Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interruption de la prescription
  29. 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · obligation de motiver le recours
  30. 2C_298/201028.04.2011recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Dommage de soutien
  31. 4A_86/201128.04.2011Contrat d'architecte · Appréciation des preuves / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honoraires d'avocat / Honoraires d'architecte
  32. 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
  33. 4A_573/201028.03.2011fardeau de la preuve · droit d'être entendu · Contrat de travail
  34. 4A_100/201031.01.2011Épuisement des instances · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · constatations de fait
  35. 6B_799/201020.12.2010Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Responsabilité de l'État
  36. 6B_668/201013.12.2010droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  37. 4A_555/201017.11.2010interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  38. 4A_492/201011.11.2010Travail à domicile · Heures supplémentaires · Intérêt moratoire
  39. 4A_208/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  40. 4A_229/201007.10.2010Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  41. 4A_259/201002.09.2010Épuisement des voies de recours · Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
  42. 4A_277/201002.09.2010Recours en matière civile · constatations de fait · arbitraire
  43. 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
  44. 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  45. 4A_383/201011.08.2010Heures supplémentaires · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  46. 4F_5/201009.08.2010Révision pour inadvertance · Recours contre une décision incidente · Responsabilité de l'organe de révision
  47. 4A_232/201019.07.2010Recours en matière civile · décision d'irrecevabilité · Conclusions
  48. 6B_170/201017.06.2010recours en matière de droit public · Indemnisation pour détention injustifiée · droit d'être entendu
  49. 4A_94/201004.05.2010Service de piquet · fardeau de la preuve · Interprétation des conventions collectives de travail
  50. 4A_463/200820.04.2010Recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral