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art. 42 al. 2 CO

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/12

Comme norme
  1. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  2. 4A_273/200731.10.2007Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  3. 4A_334/200712.10.2007Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motiver · Estimation du dommage
  4. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · fardeau de la preuve
  5. 4A_185/200720.09.2007arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  6. 4C.415/200611.09.2007Calcul du dommage en cas de lésion corporelle · Affection préexistante comme cause du dommage · Lien de causalité
  7. 6B_239/200706.09.2007interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
  8. 4C.243/200610.07.2007Erreur manifeste · Appel de marge · Recours en matière de droit public
  9. 4A_122/200704.07.2007Obligation de motivation · fardeau de la preuve · Violation du contrat
  10. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · fardeau de la preuve
  11. 4A_95/200721.06.2007Heures supplémentaires · Appréciation arbitraire des faits · fardeau de la preuve
  12. ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
  13. 4A_61/200713.06.2007Théorie de la perte d'une chance · Lien de causalité naturelle · Dommage
  14. 4A_86/200705.06.2007Indemnité pour heures supplémentaires · Cadre dirigeant · Appréciation des preuves
  15. 4A_25/200725.05.2007droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de concurrence
  16. 4C.26/200718.05.2007Décision partielle · prescription · Connaissance du dommage
  17. 4C.167/200616.05.2007fardeau de la preuve · Concurrence déloyale par voie de presse · Appréciation du dommage par le juge
  18. 4C.169/200616.05.2007Réduction · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  19. 4P.123/200616.05.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  20. 4C.52/200714.05.2007Manque à gagner · Dommages-intérêts · Préjudice de confusion sur le marché
  21. 4P.196/200610.05.2007interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  22. K 141/0610.05.2007Soins à domicile · Exigence de l'économicité · Prescription médicale
  23. 4C.307/200626.03.2007fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Allègement du fardeau de la preuve
  24. 4P.227/200626.03.2007interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  25. 4C.414/200614.03.2007Appel · Réddition des profits · Estimation du dommage
  26. 4C.412/200627.02.2007Appel · Droit du bail à ferme · Dommages-intérêts
  27. 4C.234/200616.02.2007Appréciation des preuves · Erreur manifeste · Règles fédérales en matière de preuve
  28. 4C.406/200616.02.2007Notion de dommage · Lien de causalité · Recours en matière de droit public
  29. 4P.294/200629.01.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  30. 4C.349/200622.01.2007Appréciation des preuves · Appel · Augmentation réelle des salaires
  31. 4C.350/200609.01.2007Substantiation du dommage · Interprétation du contrat · Dommage indirect
  32. ATF 133 III 15307.12.2006Art. 28a al. 3 CC ; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée de mauvaise foi (consid. 2.4). Il peut se cumuler avec le droit à des dommages-intérêts (consid. 2.5). Doivent être prouvés l'atteinte à la personnalité, le gain et le lien de c
  33. 5C.66/200607.12.2006Réddition des profits · Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Protection de la personnalité
  34. 4C.311/200604.12.2006Recevabilité du recours · Unité du dommage · Établissement des faits et appréciation des preuves
  35. 4C.295/200630.11.2006contrat de conseil en placements · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
  36. 4C.261/200601.11.2006Droit du bail - obligation de restitution et responsabilité pour dommages · Usure normale · Répartition du fardeau de la preuve en droit du bail
  37. 4C.244/200630.10.2006Estimation du dommage en équité · Obligations de motivation et de preuve · Contrôle de l'appréciation des preuves en procédure de recours
  38. 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · interdiction de l'arbitraire · Compte joint
  39. 4C.166/200625.08.2006Préjudice ménager · Obligation de motivation · fardeau de la preuve
  40. 4C.141/200624.08.2006Recours en matière de droit public · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  41. 4C.147/200607.07.2006Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 4C.59/200627.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit à l'information de l'administrateur · Devoir de prudence de l'employé
  43. 4C.142/200515.06.2006fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
  44. 4C.97/200606.06.2006Gratification · Protection contre les congés · Salaire variable
  45. 4C.55/200612.05.2006Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Indemnité pour tort moral · Substantiation du dommage
  46. 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo
  47. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  48. 4C.184/200504.05.2006Contrat mixte de commission et de dépôt · Fixation du dommage en équité · Fardeau de la preuve du dommage
  49. 4C.427/200504.05.2006Incorporation des conditions générales (CG) · Règle de l'insolite · Clause de bonne fin
  50. 4P.1/200606.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Préjudice ménager · Perte de gain