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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 16/40

Comme norme
  1. 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
  2. 2C_443/202203.06.2022Droit canin, mesures selon la loi cantonale sur les chiens · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  3. 6B_1368/202030.05.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 1C_148/202225.05.2022
  5. 6B_781/202123.05.2022Expulsion · Effet suspensif · Cas de rigueur personnel grave
  6. 2C_481/202119.05.2022Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pêche aux renseignements · Pérou
  7. 6B_1318/202019.05.2022Expulsion · Clause de rigueur · Détention excessive
  8. ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
  9. 2C_716/202118.05.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  10. 2C_819/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  11. 1B_200/202211.05.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
  12. 6B_1485/202111.05.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Expulsion
  13. 6B_1038/202109.05.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Proportionnalité
  14. 5A_848/202105.05.2022Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_369/202105.05.2022Effet suspensif · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 6B_1078/202104.05.2022présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  18. 6B_290/202104.05.2022Astuce · Coresponsabilité de la dupe · Utilisation de faux documents d'identité
  19. 1B_179/202203.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  20. 2C_915/202103.05.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  21. 6B_429/202103.05.2022Capacité de discernement · Responsabilité restreinte · Expertise
  22. 6B_305/202128.04.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  23. 5A_124/202226.04.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  24. 1B_159/202213.04.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction d'exploitation des preuves
  25. 2C_233/202212.04.2022Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  26. 2C_859/202108.04.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  27. 1B_103/202206.04.2022Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Communication d'informations par les autorités pénales
  28. 1B_146/202206.04.2022Prolongation de la détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  29. 6B_1226/202101.04.2022Expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  30. 6B_234/202130.03.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion
  31. 6B_965/202029.03.2022présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_106/202224.03.2022recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 6B_756/202123.03.2022Révocation du sursis · Peine d'ensemble · Pronostic défavorable
  34. 2C_128/202218.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  35. 1C_483/202110.03.2022Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
  36. 1C_178/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux
  37. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
  38. 6B_1372/202103.03.2022Maxime d'office · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_914/202103.03.2022Expulsion · Proportionnalité · Pouvoir d'appréciation
  40. 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à l'constatation
  41. 2C_889/202124.02.2022Récusation · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  42. 6B_140/202124.02.2022Principe de l'accusation · Complicité · Séquestration
  43. 6B_432/202121.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Négligence consciente
  44. 6B_1189/202116.02.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  45. 1B_28/202209.02.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  46. 1C_488/202109.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  47. 2C_328/202109.02.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  48. 6B_880/202107.02.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_149/202103.02.2022Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
  50. 6B_261/202102.02.2022Arbitraire · In dubio pro reo · Unité naturelle d'action