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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 21/40

Comme norme
  1. 6B_560/202017.08.2020Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  2. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  3. 6B_348/202014.08.2020Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Proportionnalité
  4. 6B_528/202013.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
  5. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  6. 6B_396/202011.08.2020Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion
  7. 2D_21/202005.08.2020Autorisation d'établissement et de séjour · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  8. 8C_15/201903.08.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  9. 8C_17/201903.08.2020Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit public du personnel · Insuffisance des prestations
  10. ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
  11. 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  12. 2C_382/202024.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  13. 6B_1394/201917.07.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Complicité
  14. 1C_418/201916.07.2020permis de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  16. ATF 146 IV 19610.07.2020Art. 422 al. 1 CPP ; émoluments. Les émoluments au sens de l' art. 422 al. 1 CPP doivent être arrêtés sans égard à la quotité de la sanction (consid. 2.2).
  17. 6B_1430/201910.07.2020Frais de procédure · Taxes · Débours
  18. 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  19. 2C_261/202009.07.2020Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · Arbitraire
  20. 6B_344/202009.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  21. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  22. 1C_558/201908.07.2020Egoistische Verbandsbeschwerde · Zone de rencontre · Zone 30
  23. 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  24. 6B_1136/201902.07.2020Exigence de motivation du recours · Expulsion · Clause de rigueur
  25. 6B_177/202002.07.2020Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  26. 6B_286/202001.07.2020Expulsion · Clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_996/201930.06.2020déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  28. 1C_612/201918.06.2020Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_191/202017.06.2020Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  30. 2C_19/201911.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  31. 2C_329/202010.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  32. 8C_845/201910.06.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  33. 2C_254/202004.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Novas véritables et non véritables
  34. 8D_5/201904.06.2020Droit à une audience publique · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  35. 1C_336/201903.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Bonne foi
  36. 2C_975/201927.05.2020Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Droit aérien
  37. 2C_191/202025.05.2020Restitution du délai de recours · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  38. 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
  39. ATF 147 I 13618.05.2020Art. 50 al. 1 Cst. ; § 68, 77 et 78 Cst./LU ; art. 95 let . c LTF; violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les
  40. 2C_1044/201918.05.2020Recours en matière de droit public · Protection de la santé au travail · Éclairage naturel
  41. 2C_610/201918.05.2020Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Autonomie financière des communes
  42. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 8D_1/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · égalité de traitement · Arbitraire dans la législation
  44. ATF 146 II 33511.05.2020Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT ; extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe de la "porte ouverte" (
  45. 2C_910/201911.05.2020Extension de conventions collectives de travail · Principe de la "porte ouverte" · Charges et conditions accessoires à l'extension de la force obligatoire
  46. 6B_312/202011.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 2C_952/201908.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  48. 6B_186/202006.05.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
  49. 6B_255/202006.05.2020Expulsion · Clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_131/202004.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Droit de demeurer