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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 19/40

Comme norme
  1. 1B_101/202121.06.2021Mesures de substitution · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  2. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  3. 1C_212/202116.06.2021Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_826/202004.06.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Protection de la vie familiale et privée
  5. 2C_998/202003.06.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  6. 6B_1077/202002.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  7. 8C_530/202001.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  8. 2C_962/202028.05.2021Recours en matière de droit public · Arbitraire · Établissement des faits
  9. 2C_1037/202025.05.2021Impôt d'attribution des coûts · Principe d'égalité · Principe de proportionnalité
  10. 1B_215/202119.05.2021Risque de fuite · Mesure de substitution · Blocage des documents
  11. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_247/202012.05.2021Conformité à la zone agricole · Nécessité économique d'une construction agricole · Établissement des faits et appréciation des preuves
  13. 4A_162/202112.05.2021Droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
  14. 6B_1142/202012.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
  15. 6B_81/202110.05.2021Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Obligation de motiver
  16. 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  17. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  18. 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  19. 2C_197/202106.05.2021Mariage fictif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  20. 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  21. 1C_514/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_234/202128.04.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  23. 2C_997/202023.04.2021Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  24. 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  25. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense obligatoire · Exploitabilité des déclarations
  26. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  27. 1C_576/202001.04.2021Droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité
  28. 6B_1245/202001.04.2021Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion
  29. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  30. 2C_273/202129.03.2021Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  31. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  32. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · présomption d'innocence · Détention pour des motifs de sûreté
  33. 1C_118/202017.03.2021Suspension des travaux · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_294/202015.03.2021
  35. 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  36. 2C_711/202012.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  37. ATF 147 I 42011.03.2021Art. 37 al. 1 Cst./ZH ; art. 34 al. 1 Cst. ; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon
  38. 6B_708/202011.03.2021recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · présomption d'innocence
  39. 6B_1178/201910.03.2021Droit à un procès équitable · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  40. 6B_1270/202010.03.2021Délai de recours · Faits nouveaux · Exigences de motivation
  41. 6B_939/202004.03.2021Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  42. 9C_246/202004.03.2021Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Défaut esthétique
  43. 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI
  44. 6B_1123/202002.03.2021Expulsion · Proportionnalité · Récidiviste
  45. 1B_44/202123.02.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 2C_1008/202023.02.2021Mariage fictif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_860/202023.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  48. 1C_319/202018.02.2021Examen de l'aptitude à la conduite · Mesure provisionnelle · Contrôle de l'arbitraire
  49. 2C_937/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  50. 2D_4/202115.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu