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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 20/40

Comme norme
  1. 6B_1194/202008.02.2021Expulsion · Clause de rigueur · Statut de réfugié
  2. 1B_24/202102.02.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  3. 1C_389/201927.01.2021Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · Principe de précaution
  4. 5A_708/202022.01.2021Recours en matière civile · Frais de poursuite · Commandement de payer
  5. 1B_403/202021.01.2021Recours pour déni de justice et retard injustifié · recours en matière pénale · Violation de droits fondamentaux
  6. 6B_818/202019.01.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · principe d'égalité de traitement
  8. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  9. ATF 147 IV 14506.01.2021Art. 292 CP , art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l' art. 292 CP . Lorsqu'un huis clos est prononc
  10. 6B_601/202006.01.2021Publicité des débats · Droit d'être entendu · Courriériste judiciaire
  11. 6B_936/202006.01.2021présomption d'innocence · Établissement des faits et appréciation des preuves · Expulsion
  12. 2C_539/202028.12.2020Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Droit disciplinaire des professions médicales
  13. 2C_601/202028.12.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 2C_977/201928.12.2020Principe de la légalité · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_1005/202022.12.2020Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  16. 6B_689/202022.12.2020Liberté personnelle · Intégrité corporelle · Principe de légalité
  17. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  18. 5A_642/202003.12.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Autorité parentale et garde · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1054/202030.11.2020Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  20. 6B_550/202026.11.2020Droit d'être entendu · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
  22. 2C_523/202004.11.2020Sûretés pour l'impôt fédéral direct · Mesure provisionnelle · Principe de proportionnalité
  23. 6B_825/202028.10.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  24. 1B_505/202027.10.2020Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
  25. 1C_388/201926.10.2020Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Transparence du financement de la politique
  26. 1C_339/202020.10.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  27. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  28. 1C_209/202016.10.2020permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  29. 6B_1306/201915.10.2020Expulsion · Clause de rigueur · Maxime d'office
  30. 6B_311/202012.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  31. 6B_587/202012.10.2020Escroquerie · Astuce · Tentative
  32. 1C_158/202007.10.2020Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 2C_570/202029.09.2020Droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
  34. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  35. 1C_536/201916.09.2020Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Droit cantonal de l'aménagement du territoire
  36. 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  37. 8C_184/202009.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  38. 5A_68/202002.09.2020
  39. 1C_318/201931.08.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  40. 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  41. 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · demande de récusation
  42. 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
  43. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  44. 8C_203/202025.08.2020Genève · Inspecteur du travail · Licenciement
  45. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  46. 2C_204/201920.08.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motifs de révocation · Tromperie des autorités
  47. 1B_389/202019.08.2020Mesures de substitution · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  48. 2C_193/202018.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  49. 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  50. 6B_507/202017.08.2020Qualification de meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Tentative d'interruption de grossesse