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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 17/40

Comme norme
  1. 8C_610/202102.02.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  2. 1C_708/202027.01.2022Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Protection du patrimoine
  3. 6B_342/202127.01.2022Expulsion · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts
  4. 1B_553/202114.01.2022Protection des sources des journalistes · Levée des scellés · Proportionnalité
  5. 1B_680/202114.01.2022Risque de fuite · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  6. 6B_1039/202114.01.2022Violation grave des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Caractère évitable de l'erreur
  7. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Suspicions suffisantes
  8. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  9. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  10. 2C_815/202123.12.2021Sûretés fiscales · Proportionnalité · Nullité des actes administratifs
  11. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  12. 1B_636/202121.12.2021Exécution de la peine en régime ouvert · Mesures de substitution · Compétence de la direction de la procédure
  13. 2C_1010/202117.12.2021Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  14. 6B_1035/202116.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  15. 2C_852/202110.12.2021Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
  16. 1B_574/202103.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention · recours en matière pénale
  17. 6B_1319/202001.12.2021Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  18. 8C_718/202001.12.2021Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_990/202026.11.2021Incendie intentionnel · Tentative · Dol éventuel
  20. 8C_462/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  21. ATF 148 I 8923.11.2021Art. 5 al. 2, art. 11 et art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 Ordonnance Covid-19 situation particulière; art. 10 Ordonnance Covid-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; contrôle abstrait des normes; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire; propor
  22. 1C_215/202123.11.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Jonction de procédures
  23. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  24. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  25. 6B_1465/202018.11.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  26. 6B_924/202115.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  27. 6B_1258/202012.11.2021Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Appréciation des expertises
  28. 1B_575/202108.11.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  29. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  30. 6B_177/202108.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  31. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Effet dévolutif
  32. 2C_410/202104.11.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  33. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  34. 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  35. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_863/202027.10.2021Sanction en droit des cartels · Anonymisation des parties à la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  38. 6B_229/202125.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Expulsion · Clause de rigueur
  39. 6B_855/202025.10.2021Fixation de la peine · Principe de célérité · Sursis partiel
  40. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  41. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · décision d'irrecevabilité
  42. 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 2C_765/202112.10.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  44. 2C_311/202107.10.2021Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  45. 6B_877/202107.10.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  46. 1B_516/202106.10.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  47. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  48. 6B_316/202130.09.2021Fixation de la peine · Expulsion · Clause de rigueur
  49. 8C_471/202130.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  50. 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel