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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 18/40

Comme norme
  1. 6B_94/202129.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  2. 6B_127/202127.09.2021Principe de l'accusation · Dol éventuel · Légitime défense
  3. 6B_19/202127.09.2021Principe de l'accusation · Lésions corporelles graves manquées · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1228/202022.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'intérêt juridique actuel · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  5. 6B_580/202122.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt juridique actuel · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
  6. 2C_342/202120.09.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration
  7. 6B_551/202117.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Crédibilité des témoignages
  8. 6B_166/202108.09.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 6B_748/202108.09.2021Expulsion · Clause de rigueur · Intérêts publics à l'expulsion
  10. 6B_445/202106.09.2021Durée de l'expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  11. 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  12. 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
  13. 6B_627/202127.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  14. 2C_964/202025.08.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  15. 6B_658/202023.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  16. 2C_530/202019.08.2021Confiscation · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  17. 1C_145/202112.08.2021Principe de proportionnalité · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_555/202012.08.2021Expulsion · Clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  19. 4A_371/202109.08.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
  21. 1B_398/202104.08.2021
  22. 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
  23. 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
  24. 1C_60/202127.07.2021Rétablissement d'un état conforme au droit · Permis de construire / demande d'autorisation de construire · Droit d'être entendu
  25. ATF 147 III 48623.07.2021Art. 8a al. 3 let . d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l' art. 8a
  26. 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
  27. 8C_712/202021.07.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  28. 6B_1198/202019.07.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 2C_169/202114.07.2021Séquestre d'animaux · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6B_535/202114.07.2021Violation de domicile · Plainte pénale · Fixation de la peine
  31. 1C_154/202013.07.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  33. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_326/202105.07.2021Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Droit d'être entendu
  35. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  36. 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  37. 2C_849/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  38. 2C_853/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  39. 6B_379/202130.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  40. 6B_69/202130.06.2021Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  41. 6B_92/202130.06.2021Fixation de la peine · Peine de base · Principe de l'absorption
  42. 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours
  43. 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  44. 1C_232/202023.06.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Boues d'épuration
  45. 6B_1174/202023.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Expulsion
  46. 6B_188/202123.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
  47. 2C_436/202122.06.2021Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Relation familiale
  48. 5A_260/202122.06.2021Ajournement de la faillite · Surendettement de la société · Plan d'assainissement
  49. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · autonomie communale