FR

art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 23/40

Comme norme
  1. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  2. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  3. ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
  4. 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
  5. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
  7. 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
  8. ATF 146 II 5605.12.2019Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au te
  9. 2C_260/201905.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte
  10. 2C_773/201905.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  11. ATF 146 IV 10504.12.2019Art. 66a al. 2 CP , art. 8 CEDH ; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes re
  12. 2C_992/201904.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  13. 6B_1066/201904.12.2019Décision sur les frais · Maxime d'office · procédure d'amende d'ordre
  14. 6B_690/201904.12.2019Fixation de la peine · Tentative · Dol éventuel
  15. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  16. 2C_338/201928.11.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expulsion et renvoi
  17. 2C_529/201725.11.2019Droit de la radiodiffusion · Notion de publicité · Autopromotion
  18. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  19. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  20. 2C_678/201921.11.2019Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale · Venezuela
  21. ATF 145 II 31318.11.2019Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI , art. 66a al. 1 CP , art. 5 al. 2 Cst. ; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée maximale de la détention. L
  22. 2C_468/201918.11.2019Autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  23. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  24. 2C_700/201814.11.2019autonomie communale · Contrôle abstrait des actes normatifs cantonaux · Recours en matière de droit public
  25. 2C_562/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 6B_908/201905.11.2019Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  27. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  28. 2C_642/201904.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  29. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  30. 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
  31. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_881/201923.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion
  33. 2C_861/201821.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  34. 6B_1045/201918.10.2019Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  35. 6B_925/201916.10.2019Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
  36. 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  37. 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
  38. 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Interdiction de la reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
  39. 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  40. 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  41. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  42. 6B_2/201927.09.2019Droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
  43. 6B_964/201927.09.2019Mesure ambulatoire · Levée pour absence de perspective · Droit d'être entendu
  44. 2C_279/201924.09.2019Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  45. 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  46. 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  47. 6B_661/201912.09.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  48. 1B_411/201911.09.2019Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  49. ATF 146 II 1704.09.2019Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE ( art. 1, 7 et 11 ss LPE ; art. 12 OPAn ). Les feux d'artifice et les pétards entrent dans le champ d'applicatio
  50. 1C_601/201804.09.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir