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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 27/40

Comme norme
  1. 2C_1065/201715.06.2018Formalisme excessif · Principe de proportionnalité · Primauté du droit fédéral
  2. 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  3. 2C_899/201707.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 4A_39/201806.06.2018Procédure simplifiée · Clarté de la mise en demeure de payer · Résiliation pour défaut de paiement
  5. 5A_923/201704.06.2018Mesure provisionnelle · Protection de la personnalité · Décision incidente
  6. 1C_648/201731.05.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  7. 2C_399/201728.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  8. 6B_1085/201728.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
  9. 2C_847/201725.05.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  10. 4A_232/201823.05.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique élargi · Évacuation forcée
  11. 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  12. 2D_46/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  13. 2C_889/201716.05.2018Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  14. 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
  15. 2D_1/201807.05.2018
  16. 8C_769/201707.05.2018Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Compétence des cours du Tribunal fédéral
  17. 1C_442/201726.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
  18. 2C_54/201823.04.2018Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de tiers par une arme · Devoir de motivation qualifié
  19. ATF 144 I 19318.04.2018Art. 10, art. 48, art. 59 al. 2 let. a et art. 109 Cst./BE , art. 5 al. 2, art. 8, art. 34 al. 1 et art. 50 al. 1 Cst. ; invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur. Critères d'appréciation d
  20. 1C_221/201718.04.2018Recours en matière de droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire cantonale · Constatation des faits
  21. 1C_344/201717.04.2018Conclusions en constatation de droit · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  22. ATF 144 III 25713.04.2018Art. 28b al. 1 CC ; mesures de protection contre le harcèlement. Proportionnalité, durée et degré de précision de mesures de protection contre le stalking (consid. 3 et 4).
  23. 5A_429/201713.04.2018Protection de la personnalité · Procédure civile · Proportionnalité
  24. 5A_628/201710.04.2018Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_775/201728.03.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  26. 1B_104/201814.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  27. 2C_292/201708.03.2018Mariage fictif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_32/201706.03.2018Qualité pour agir de la communauté de copropriétaires · Procédure d'approbation des plans · Assainissement des passages à niveau
  29. 1C_38/201721.02.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 2C_308/201721.02.2018Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  32. 4A_500/201712.02.2018
  33. 2C_159/201709.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  34. 2C_666/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  35. 2C_991/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  36. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  37. 2C_432/201626.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  38. 2C_524/201726.01.2018Communauté partielle d'exploitation · Formalisme · Droit d'être entendu
  39. 2C_186/201715.01.2018Principe de proportionnalité · Autorisation de mise sur le marché · Possibilité d'une autorisation a posteriori
  40. 1B_553/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  41. 2C_396/201708.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de non-refoulement · Proportionnalité
  42. 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
  43. 2C_523/201703.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Relation parallèle
  44. 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
  45. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  46. 2C_882/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Statut de travailleur au sens de l'ALCP · Proportionnalité
  47. 2C_701/201601.12.2017Anfechtung von Erlassen · Principe de l'équivalence · Droit des taxes causales
  48. 8C_502/201730.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire dans la fonction publique · Chose jugée
  49. 2C_915/201724.11.2017Détention administrative · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  50. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts