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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 24/40

Comme norme
  1. 1B_390/201927.08.2019Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  2. 2C_854/201822.08.2019Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts · Contrôle incident des normes
  3. 2C_89/201922.08.2019Droit d'être entendu · Audience publique · Récusation des greffiers
  4. 2C_90/201922.08.2019Droit d'être entendu · Audience publique · Registre des avocats et radiation
  5. 2C_936/201722.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_639/201920.08.2019Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
  7. 6B_660/201920.08.2019Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle
  8. 2C_391/201919.08.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  9. 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · récusation
  11. 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  12. 6B_48/201909.08.2019Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 2C_909/201808.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  14. 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  15. 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  16. 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
  17. 1C_538/201812.07.2019Démolition d'une construction non autorisée · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  18. 1C_106/201910.07.2019Expropriation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  19. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  20. 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  21. 6B_594/201904.07.2019Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion
  22. 8C_272/201904.07.2019Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · arrêt de renvoi
  23. 1C_443/201803.07.2019Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Zone de protection · Planification de l'affectation
  24. 1C_444/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Zone de protection
  25. 6B_253/201901.07.2019Droit d'être entendu · Émolument d'ordonnance pénale · Principe de l'équivalence
  26. 6B_704/201928.06.2019Expulsion · Clause de rigueur · Vie privée
  27. 2C_737/201820.06.2019Restitution du délai · Représentation en matière fiscale · Genève
  28. 2C_1004/201811.06.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  29. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_122/201906.06.2019Interdiction de détenir des chiens · Séquestre d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  31. 6B_549/201929.05.2019Expulsion · Respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  32. 2C_148/201927.05.2019Interdiction de l'arbitraire · canton de Zurich · loi zurichoise sur les chiens
  33. 6B_370/201927.05.2019Libération conditionnelle · Proportionnalité · Liberté personnelle
  34. ATF 145 IV 36422.05.2019Art. 5 al. 2, art. 189 al. 1 let. b Cst. ; art. 66a CP ; art. 5 par. 1 annexe I ALCP ; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes. Le Tribunal fédéral est égalem
  35. 6B_378/201822.05.2019Expulsion · Clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 8C_75/201917.05.2019Contrat de droit public · Vices du consentement · Licenciement immédiat
  37. 2C_202/201913.05.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 2C_104/201902.05.2019Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Ordre public
  39. 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  40. 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  41. 1C_462/201817.04.2019Accès aux documents officiels · Clause d'exception pour intérêts de politique étrangère · Liberté de l'information
  42. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  43. 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  44. 8C_78/201910.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office / représentation juridique
  45. 2C_188/201905.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  46. 1D_8/201803.04.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  47. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  48. ATF 145 V 11601.04.2019Art. 25 al. 1 et 2 let. a et e ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; condition du caractère économique en lien avec la prise en charge des coûts d'une hospitalisation. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a jamais fixé de limite absolue à la prise en charge des coûts par l'assurance
  49. 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  50. 9C_744/201801.04.2019Économicité des prestations · Efficacité des prestations · Adéquation des prestations