art. 5 al. 2 Cst.
1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 26/40
Comme norme- 6B_1027/201807.11.2018Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
- 2C_543/201830.10.2018Sûretés pour les impôts · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_724/201830.10.2018Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_474/201824.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · présomption d'innocence
- 6B_861/201824.10.2018Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Expulsion
- 6B_607/201810.10.2018Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
- ATF 144 I 30609.10.2018Art. 28 al. 4, art. 36 Cst. ; art. 27 al. 4, art. 38 Cst./FR ; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personnel de soins. Reconnaissan
- 2C_882/201808.10.2018Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 2C_405/201805.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
- 2C_765/201821.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mesure de renvoi · Droit d'être entendu
- 2C_799/201718.09.2018Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 2C_468/201817.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
- 2C_404/201811.09.2018
- 1B_385/201810.09.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention
- 2C_447/201710.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_204/201809.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- ATF 145 I 5205.09.2018Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure; art. 50 al. 1 et art. 29a Cst. ; § 238 PBG/ZH; § 20 al. 1 VRG. Le Tribunal des recours en matière de droit des constructions du canton de Zurich, lorsqu'il est compétent pour procéder
- 2C_156/201805.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_264/201804.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée comme motif de révocation · Proportionnalité
- 2C_834/201704.09.2018Recours en matière de droit public · Décision de sûretés en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Constatation de faits manifestement inexacte
- 2C_17/201824.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Initiative sur le renvoi
- 2C_306/201824.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Principe de célérité
- 2C_914/201724.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 6B_661/201824.08.2018Placement en milieu fermé · Proportionnalité · Capacité à suivre une mesure
- 2C_338/201823.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_371/201821.08.2018Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Initiative sur le renvoi
- 2C_1005/201720.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1019/201720.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_89/201816.08.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 1C_61/201813.08.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Proportionnalité
- 2C_167/201809.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1C_699/201708.08.2018Recours en matière de droits politiques · Procès-verbal des assemblées communales · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_109/201807.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de proportionnalité
- 2C_142/201803.08.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · vache
- 1C_22/201823.07.2018rétablissement de l'état conforme au droit · Bonne foi en droit de la construction · Protection de la bonne foi
- 9C_196/201820.07.2018Rente de partenariat de vie réglementaire · Prévoyance professionnelle étendue · Interprétation des règlements de prévoyance
- 6B_616/201812.07.2018Récusation de l'expert · Droit d'être entendu · Inutilité de la mesure
- 2C_22/201805.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_393/201805.07.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_526/201805.07.2018Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Expulsion
- 8C_194/201805.07.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_315/201828.06.2018
- 6B_347/201828.06.2018Déni de justice formel · Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure
- 8C_880/201722.06.2018Nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAI · Vraisemblance · Droit d'être entendu
- 2C_466/201821.06.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mesures moins incisives
- 5A_1033/201721.06.2018Protection de l'union conjugale · Conclusions en constatation de droit · récusation
- 9C_9/201819.06.2018Recours en matière de droit public · Rente de vieillesse de l'AVS · Procédé de répartition
- 2C_1064/201715.06.2018Regroupement familial · Droit d'être entendu · Proportionnalité