art. 5 al. 2 Cst.
1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 25/40
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- 1C_13/201813.03.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
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- 2C_747/201811.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat de prêt à usage
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- 6B_143/201906.03.2019Fixation de la peine · Révocation du sursis · Expulsion
- 1C_198/201819.02.2019Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Objet du litige
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- 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
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- 6B_1192/201823.01.2019Fixation de la peine · Motivation de la peine · Expulsion
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- 2C_220/201821.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
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- 2C_221/201829.11.2018Liberté économique · Proportionnalité · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
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- ATF 144 IV 33223.11.2018Art. 66a al. 2 CP ; expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l' art. 66a al. 2 CP dans le respect des principes
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- 6B_965/201815.11.2018Principe in dubio pro reo · critique appellatoire (irrecevabilité) · Détermination du taux de pureté des stupéfiants
- 1C_48/201814.11.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la coordination
- 2C_595/201807.11.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
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