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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 28/40

Comme norme
  1. 2C_632/201606.11.2017Priorité dans l'attribution des capacités de transport transfrontalier · Droit applicable · Objet du litige
  2. 6B_66/201701.11.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Assignation à résidence
  3. 2C_849/201730.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  4. 4D_44/201730.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_361/201702.10.2017autonomie communale · Arbitraire · Proportionnalité
  6. 4A_389/201726.09.2017Bail à ferme agricole · Procédure sommaire · Évacuation forcée
  7. 5A_70/201711.09.2017Protection de l'enfant · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
  8. 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  9. 4A_230/201704.09.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_283/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  11. 2C_139/201721.08.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  12. 8C_498/201718.08.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_638/201618.08.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation · Arbitraire
  14. 2C_45/201710.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion
  15. 2C_834/201631.07.2017Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  16. 2C_623/201628.07.2017Droit d'être entendu · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  17. 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  18. 2C_642/201620.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  19. 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  20. 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  21. 6B_1082/201628.06.2017Semi-détention · Risque de récidive · présomption d'innocence
  22. 1C_191/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  23. 2C_15/201719.06.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  24. 8C_293/201719.06.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la proportionnalité
  25. 2D_25/201714.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · Arbitraire
  26. 6B_949/201614.06.2017Mesure pour les délinquants dépendants (art. 60 CP) · Arbitraire dans la constatation des faits · Fixation de la peine
  27. 1C_442/201607.06.2017distance à la forêt · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_82/201731.05.2017Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Taxe causale
  29. 1C_456/201630.05.2017Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Protection des eaux
  30. 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  31. 1C_226/201724.05.2017Cas particulièrement important · Extradition · Droit d'être entendu
  32. 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  34. ATF 143 V 20823.05.2017Art. 53k LPP ; art. 32 OFP ; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l' art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2).
  35. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  36. 2C_150/201622.05.2017Détachement de travailleurs · Interdiction de fournir des services · Violation de peu d'importance
  37. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  38. 6B_522/201722.05.2017Remise des frais de procédure · Non-entrée en matière sur une requête · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_18/201717.05.2017Principe de l'accusation · Peine avec sursis et règles de conduite · Exploitation répétée de la détresse
  40. 6B_409/201717.05.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Trouble psychique
  41. 9C_179/201715.05.2017Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Question de droit d'importance fondamentale · Obligation de motiver
  42. ATF 143 V 13009.05.2017Art. 32 LAMal ; art. 71b al. 2 OAMal dans sa teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2017: médicament orphelin SCENESSE® destiné au traitement de la protoporphyrie érythropoïétique (PPE); médicament non admis dans la liste des spécialités et non homologué par l'Institut suisse des
  43. 2C_1032/201609.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  44. 9C_711/201609.05.2017Prise en charge des coûts de médicaments · Protoporphyrie érythropoïétique (EPP) · Médicament non autorisé
  45. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  46. 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  47. 2C_41/201625.04.2017Recours en matière de droit public · Rétroactivité · Protection de la bonne foi
  48. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 2C_671/201620.04.2017Arbitraire · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  50. 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale