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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 30/40

Comme norme
  1. 8C_932/201523.08.2016Résiliation dans un rapport de service de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 5A_172/201619.08.2016Obligation de payer l'émolument pour le retrait de la poursuite · Interprétation des dispositions sur les émoluments · Interdiction de l'analogie
  3. 8C_270/201617.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  4. 2C_941/201509.08.2016Droit d'être entendu · Révision · Arbitraire
  5. 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  6. 1C_244/201603.08.2016Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  7. 2C_64/201602.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  8. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  10. 2C_1115/201520.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Changement de canton
  11. 2C_982/201520.07.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  12. 2C_1027/201519.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  14. 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
  15. 9C_293/201618.07.2016obligation de diminuer le dommage · Principe de proportionnalité · Moyens auxiliaires
  16. 2C_1028/201515.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 2C_570/201630.06.2016Proportionnalité · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Liberté de mouvement
  18. 2C_180/201428.06.2016Accord vertical · Attribution de territoire · Accord illicite en matière de concurrence
  19. ATF 142 II 32423.06.2016Art. 5 al. 1 et 3, art. 7, art. 9 et art. 15 al. 1 LTrans ; art. 1 al. 2 et 3 OTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement. Comme l'application de la loi sur la transparence constitue une tâc
  20. 1C_14/201623.06.2016Publicité de l'administration fédérale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  21. 2C_53/201623.06.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  22. 2C_260/201606.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  23. 2C_439/201631.05.2016Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 2C_897/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
  25. 2C_435/201623.05.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Régime transitoire pour les nouveaux États membres de l'UE · Droit des étrangers
  26. 2C_786/201523.05.2016Droit d'être entendu · cas de rigueur · Violence domestique
  27. ATF 142 II 31318.05.2016Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst. , art. 3, 4, 5, 6 al. 1 ainsi qu' art. 7 al. 1 let . d LTrans; accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration. Selon la loi fédérale sur la transparenc
  28. 1C_122/201518.05.2016Principe de la transparence de l'administration · Exigence de transparence · Droit d'accès aux documents officiels
  29. 1C_50/201612.05.2016Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_72/201611.05.2016Retrait administratif du permis de conduire · Dépassement par la droite · Violation grave des règles de la circulation
  31. 2C_1007/201510.05.2016Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  32. 2C_1013/201528.04.2016Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_451/201528.04.2016Révocation des autorisations de droit des étrangers · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  34. 2D_74/201528.04.2016Décision de renvoi · Séjour provisoire durant la procédure · Regroupement familial
  35. 1C_121/201627.04.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  36. 2C_327/201522.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  38. 2C_916/201521.04.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Différence substantielle (éducation) · Admission à l'université
  39. 2C_981/201513.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  40. 2C_910/201511.04.2016
  41. 2C_974/201505.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts en matière de renvoi de droit des étrangers
  42. ATF 142 III 26329.03.2016Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif. Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).
  43. 2C_1149/201529.03.2016Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement et égalité dans l'illégalité
  44. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  45. ATF 142 I 108.03.2016Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l' art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison d'un refus de participer
  46. 2C_105/201608.03.2016Détention administrative · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité
  47. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  48. 2C_580/201504.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_592/201504.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  50. 4A_529/201504.03.2016Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Perte du droit au salaire du courtier