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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 31/40

Comme norme
  1. 9C_176/201504.03.2016Prévoyance professionnelle · Principe d'égalité de traitement · Prestation de libre passage
  2. 1C_319/201525.02.2016Protection de la situation acquise · Proportionnalité · Protection des biens culturels / site construit
  3. 2C_679/201519.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  4. 9C_372/201519.02.2016reconsidération · Obligation d'annoncer de l'assuré · Proportionnalité
  5. 6F_32/201516.02.2016Révision · Question de la recevabilité · Responsabilité de l'État
  6. 2C_979/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  7. ATF 142 V 14411.02.2016Art. 7 al. 1 let. b et 2 let. b ch. 9 OPAS; prestations de traitements et de soins effectués par des "organisations de soins et d'aide à domicile". La surveillance nocturne de l'appareil respiratoire, mesure nécessaire chez une personne assurée souffrant d'un syndrome d'Ondine et
  8. 9C_489/201511.02.2016Soins de traitement · Exigence de l'économicité · Principe de proportionnalité
  9. 2C_753/201504.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  10. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  11. 2C_120/201502.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  12. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_97/201602.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  14. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  15. 2C_1011/201529.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  16. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Expulsion
  17. 2C_782/201519.01.2016Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Établissement des faits
  18. 2C_532/201523.12.2015Séjour provisoire durant la procédure · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_832/201522.12.2015Interdiction d'entrée · Ordre public · Libre circulation des personnes
  20. 2C_418/201521.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_717/201513.12.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétroactivité impropre
  22. ATF 142 I 4911.12.2015Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG ; art. 36 Cst. ; art. 5 Cst./SG . Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Principes directeurs de la li
  23. 2C_121/201511.12.2015autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
  24. 2C_269/201502.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive · Proportionnalité
  25. 2C_725/201502.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  26. 2C_330/201526.11.2015Interdiction de périmètre · Proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  27. 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de proportionnalité
  28. 2C_951/201517.11.2015Détention en vue du renvoi
  29. 2C_67/201512.11.2015Principe de légalité en droit fiscal · Taxe de raccordement à l'égout · Principe de causalité
  30. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2C_1131/201405.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  32. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  33. 2C_8/201522.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  34. 2C_378/201506.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  35. ATF 142 II 16124.09.2015Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF ; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2 e phrase, CDI
  36. 2C_1174/201424.09.2015Exigences de l'assistance administrative (pertinence vraisemblable) · Recours en matière de droit public · Conditions du recours
  37. 2C_765/201518.09.2015Proportionnalité · Détention administrative · Droit des étrangers
  38. 2C_170/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  39. 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  40. ATF 141 V 50927.08.2015Art. 61 al. 1 et art. 62a al. 3, 1 re phrase, LPP (dans leur teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2012); ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne du 30 mars 2011 sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour al
  41. 2C_128/201525.08.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  42. 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  44. 1C_629/201412.08.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  45. 2C_270/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  46. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  47. 2C_424/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné
  48. 2C_425/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances
  49. 2C_900/201416.07.2015Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  50. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial