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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 33/40

Comme norme
  1. 2C_271/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  2. 2C_397/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
  3. 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
  4. 6B_399/201423.10.2014Traitement stationnaire de la dépendance · Extradition · Risque de fuite
  5. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  6. ATF 140 I 38101.10.2014Art. 13 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventives secrètes et de l'enquê
  7. 1C_518/201301.10.2014Primauté du droit fédéral · Enquête secrète · Mesures de police préventives
  8. 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  9. 2C_147/201426.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  10. 1C_112/201425.09.2014Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  11. 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  12. 2C_1058/201311.09.2014Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement
  13. 2C_37/201415.08.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Mariage fictif · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
  14. 2C_1212/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Faute légère
  15. 2C_980/201321.07.2014récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  16. 2C_1119/201316.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 2C_1186/201309.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  18. 2C_1148/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  19. 8C_146/201426.06.2014Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · Arbitraire
  21. 2C_1019/201302.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 2C_478/201301.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  23. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  24. 2C_741/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  25. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  26. 2C_782/201303.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 1C_691/201328.03.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  28. 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  29. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
  30. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · Arbitraire
  31. 2C_228/201420.03.2014Avance de frais · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  32. 2C_836/201310.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  33. 2C_858/201307.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  34. 2D_45/201303.02.2014Déni de justice formel · Formalisme excessif · devoir de collaboration
  35. 5A_771/201303.02.2014Droit d'être entendu · Protection des données · Pesée des intérêts
  36. 1C_728/201330.01.2014autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exigence d'intégration
  37. ATF 140 II 19424.01.2014Art. 19 al. 1 OBB ; art. 5 al. 2 Cst. ; importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT); proportionnalité; précision de la jurisprudence. Les contingents douaniers en matière agricole ont pour but
  38. 2C_201/201324.01.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  39. 8C_500/201315.01.2014Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Öffentliches Dienstverhältnis
  40. 1C_202/201208.01.2014rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  41. 2C_995/201216.12.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · autonomie communale
  42. ATF 140 I 5813.12.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'un droit de référendum communal. Un canton qui prévoit la possibilité d'introduire un référendum facultatif contre des décisions communales ne doit pas poser des conditions prohibiti
  43. 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
  44. 8C_563/201309.12.2013Effet suspensif · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_540/201305.12.2013Mariage · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  46. 2C_586/201303.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  47. 1C_126/201329.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  48. 5A_667/201312.11.2013Curatelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 2C_352/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  50. 2C_1125/201205.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire