art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 32/40

Comme norme
  1. 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
  2. 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
  3. 2C_1189/201426.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit des étrangers
  4. ATF 141 III 26523.06.2015Art. 128 et 206 CPC ; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l' art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplina
  5. 4A_510/201423.06.2015Droit d'être entendu · Décision incidente · Amende disciplinaire
  6. 2C_1011/201418.06.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  7. 2C_200/201518.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 2C_191/201512.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  9. 2C_940/201430.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Tentative de meurtre
  10. 1C_496/201411.05.2015Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  11. 1C_740/201306.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire
  12. 2C_895/201205.05.2015Bénéficiaire effectif · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  13. 8C_839/201405.05.2015Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de proportionnalité
  14. ATF 141 I 10504.05.2015Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le doublement de l'émolument en c
  15. 6B_307/201404.05.2015Second échange d'écritures · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  16. 1B_74/201528.04.2015
  17. 2C_97/201528.04.2015Effet suspensif · Préjudice irréparable · Liquidation d'un intermédiaire financier
  18. 1C_173/201527.04.2015Droit au respect de la vie familiale · Refus d'extradition pour raisons humanitaires · Procédure pénale ordinaire à l'étranger (exécution)
  19. 2C_896/201425.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  20. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  21. 2C_970/201424.04.2015Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Droit des examens
  22. 1C_714/201317.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle · Intérêt public
  23. 2C_951/201416.04.2015Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_87/201408.04.2015autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
  25. 2C_260/201502.04.2015Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation de séjour
  26. 1C_716/201301.04.2015Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nouveaux griefs dans la réplique
  27. 2C_396/201427.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée
  28. 8C_647/201419.03.2015Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans les rapports de travail de droit public
  29. 2C_843/201418.03.2015Langue de la procédure · Conditions de recevabilité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  30. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  31. 1C_474/201409.02.2015Recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  32. 1C_67/201409.02.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire
  33. 2C_933/201429.01.2015Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  34. 2C_901/201427.01.2015Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  35. 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
  36. 2C_419/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  37. 2C_576/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  38. 2C_748/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausse déclaration dans la procédure d'autorisation · Droit d'être entendu
  39. 2C_545/201409.01.2015Police des chiens · Euthanasie d'un chien · Droit d'être entendu
  40. 2C_669/201405.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  41. 2C_520/201416.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  42. 2C_381/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_405/201402.12.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Construction routière
  44. 2C_445/201402.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu
  45. 2C_490/201426.11.2014Principe de la légalité · Égalité dans l'illégalité · Libre examen du droit cantonal
  46. 2C_503/201425.11.2014Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité
  47. 8C_694/201419.11.2014Status quo sine · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  48. 2C_129/201404.11.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  49. 2C_159/201431.10.2014
  50. 2C_155/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale