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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 34/40

Comme norme
  1. 1C_415/201201.11.2013débats publics · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  2. 2C_136/201330.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  3. 2C_327/201323.10.2013Recours en matière de droit public · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  4. 2C_459/201321.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 1C_330/201315.10.2013Objet du litige · Interdiction de la reformatio in peius · égalité de traitement dans l'illégalité
  6. 5A_638/201320.09.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Trouble psychique
  7. 2C_114/201310.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  8. 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
  9. 2C_489/201327.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  11. 2C_1258/201202.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial · cas de rigueur
  12. 2C_339/201318.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 1C_534/201216.07.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_48/201309.07.2013Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_293/201321.06.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  16. 1C_410/201211.06.2013Intérêt public · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  17. 2C_741/201211.06.2013Proportionnalité des sanctions · Accréditation des journalistes · Délai d'attente
  18. 2C_810/201211.06.2013Accréditation des journalistes · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Proportionnalité des sanctions
  19. 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Principe de non-rétroactivité
  20. 8C_321/201304.06.2013Suspension du droit aux prestations pour violation de l'obligation de renseigner ou d'annoncer · Principe de proportionnalité
  21. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · prescription
  22. 2C_76/201323.05.2013Séjour provisoire durant la procédure · Regroupement familial · Pronostic sur le fond
  23. 1C_263/201314.05.2013Proportionnalité · Principe de la légalité · Primauté du droit fédéral
  24. ATF 139 I 13813.05.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; § 41 de la loi zurichoise sur l'Université; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité. Une
  25. 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
  26. 2C_902/201205.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Participation de la commune aux frais des arrêts de bus
  27. 6B_569/201202.05.2013
  28. 9C_1011/201218.04.2013Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Prise en charge des coûts dans l'assurance obligatoire des soins
  29. 1C_622/201211.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Bonne foi
  30. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  31. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1C_265/201225.03.2013rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement dans l'illégalité
  33. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  34. 5A_536/201220.03.2013Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Frais de l'invitation à retirer le commandement de payer · Notification du commandement de payer
  35. 1C_333/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Expropriation · Droit d'être entendu
  36. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  37. 2C_348/201213.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas personnel grave · Principe de la proportionnalité
  38. 1C_592/201207.03.2013Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Proportionnalité
  39. 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  40. 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  41. ATF 139 II 12122.02.2013Art. 5 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 11 par. 2 de la Directive 2008/115/CE; art. 5 al. 2 Cst. ; art. 67 al. 2 et 3 et art. 96 LEtr; conditions et durée de l'interdiction d'entrée; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics. Porté
  42. 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
  43. 2C_817/201219.02.2013Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation
  44. 2C_958/201118.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  45. 1C_383/201214.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  46. 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
  47. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_871/201228.01.2013Risque de fuite comme motif de détention · Détention en vue du renvoi · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  49. 2C_880/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  50. 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive