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art. 5 al. 2 Cst.

1 988 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 995 y compris alinéas et lettres · Page 35/40

Comme norme
  1. 2C_881/201216.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts
  2. 1B_516/201209.01.2013Mise sous scellés · Droit d'être entendu · Séquestre
  3. ATF 139 I 3702.01.2013Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst. ; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA ; art. 2, 4, 15 en relation avec l' art. 16 OEV ; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupeme
  4. 2C_195/201202.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour provisoire durant la procédure
  5. 2C_513/201211.12.2012Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_378/201201.11.2012Interdiction de détenir des animaux · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  7. 2C_281/201223.10.2012Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  8. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  9. ATF 139 I 1612.10.2012Art. 8 CEDH ; art. 5, 190 et 121 al. 3-6 (version du 28 novembre 2010 ["Initiative pour le renvoi "]) en relation avec l' art. 197 ch. 8 Cst. ; art. 62 let. b, art. 63 al. 1 let. a et b, ainsi que al. 2 LEtr; application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel
  10. ATF 139 I 3112.10.2012Art. 8 CEDH ; art. 121 al. 3 Cst. (version du 28 novembre 2010); art. 63 al. 1 let. a en relation avec l'art. 62 let. b ainsi que l'art. 96 LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants"). Ré
  11. 2C_828/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  12. 2C_926/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  13. 2C_783/201210.10.2012Droit des étrangers · Liberté économique · Proportionnalité
  14. 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  15. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  16. 2C_811/201224.09.2012Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Directive retour
  17. 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  18. 6B_208/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Réexamen en cas de jugement par défaut · Droit d'être entendu
  19. 2C_749/201228.08.2012Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Nullité de la décision de renvoi
  20. 1C_149/201231.07.2012Initiative répétitive · Faits nouveaux · Droits politiques
  21. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  22. 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  23. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
  24. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  25. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · Arbitraire · Acte normatif cantonal
  26. 2C_954/201111.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  27. 2C_900/201102.06.2012Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Taxe d'utilisation privative
  28. ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
  29. 5A_337/201214.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  30. 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 2C_750/201110.05.2012
  32. 8C_351/201102.05.2012Grief d'arbitraire · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité de traitement
  33. 8C_290/201227.04.2012Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_480/201124.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  35. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  36. 1C_326/201122.03.2012permis de construire · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  37. 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · Liberté économique
  38. 1C_404/201116.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
  39. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  40. 6B_660/201123.02.2012Semi-détention · Établissement des faits · Arbitraire
  41. 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
  42. 1C_330/201107.02.2012Cours de circulation · Principe de proportionnalité · Infraction légère à la circulation routière
  43. 1C_290/201101.02.2012Décision incidente · Effet dévolutif · Équipement
  44. 2C_857/201124.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  45. 9C_85/201117.01.2012Recours en matière de droit public · Respect des délais et suspension des délais · Notification irrégulière
  46. 2C_603/201116.01.2012Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Frais judiciaires
  47. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_321/201109.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  49. 1D_8/201128.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir en matière d'arbitraire
  50. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire