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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 24/102

Comme norme
  1. 1B_10/202306.04.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  2. 4A_525/202231.03.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  4. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 6B_746/202230.03.2023Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Attaque · In dubio pro reo
  6. 6B_886/202229.03.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  7. 9C_308/202228.03.2023allocation pour impotence · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Droit d'être entendu
  8. 5A_647/202227.03.2023Contestation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages · Droit d'être entendu · Bonne foi en procédure
  9. 6B_1373/202123.03.2023présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  10. 2C_503/202222.03.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Impôt sur le tabac
  11. 6B_398/202222.03.2023Principe de l'accusation · Gestion déloyale des intérêts publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 1B_44/202321.03.2023récusation · apparence de prévention
  13. 8C_559/202221.03.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux · Égalité des armes
  14. 9C_45/202321.03.2023Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Sécurité du droit
  15. 4A_363/202216.03.2023Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  16. 6B_1386/202116.03.2023Responsabilité du directeur des travaux · Intention et négligence dans les travaux de construction · Omission de prêter secours
  17. 6B_240/202216.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  18. 6B_253/202316.03.2023Examen de la recevabilité · Conditions du recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  19. 6B_777/202216.03.2023Interdiction de la discrimination · liberté d'expression · Satire
  20. 5A_822/202214.03.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1321/202214.03.2023présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  22. 6B_1389/202214.03.2023présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  23. 6B_598/202209.03.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  24. 6B_720/202209.03.2023Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  25. 1B_95/202308.03.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  26. 5A_910/202108.03.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  27. 2C_130/202207.03.2023Qualité pour recourir · Droit foncier rural · Qualité du fermier
  28. 6B_1329/202203.03.2023Indemnisation de la victime · In dubio pro reo · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  29. 6B_903/202203.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Infraction aux règles de la circulation
  30. 6B_918/202202.03.2023Appel joint · Principe de l'accusation · Arbitraire
  31. 6B_165/202201.03.2023Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_872/202201.03.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_418/202201.03.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
  34. 1C_548/202124.02.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Libre pouvoir d'examen
  35. 5A_804/202224.02.2023Recours en matière civile · Récusation · Droit d'être entendu
  36. 6B_946/202222.02.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · critique appellatoire (irrecevabilité)
  37. 8D_5/202222.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 6B_967/202221.02.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Prescription de l'action pénale · Principe de célérité
  39. 6B_543/202215.02.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  40. 6B_809/202115.02.2023Exécution des mesures · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 1B_564/202214.02.2023Mise sous scellés · Droit à l'interprète · Immédiateté de la requête de mise sous scellés
  42. 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 5A_507/202214.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  44. 6B_421/202213.02.2023Intention · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  45. 6B_37/202209.02.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_1068/202208.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6B_1079/202208.02.2023Droit à une défense effective · Exploitabilité des déclarations · Droit de confronter les témoins à charge
  48. 6B_1487/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  49. 6B_581/202208.02.2023Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Témoignage
  50. 8C_449/202203.02.2023Égalité de traitement · Égalité de salaire dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire