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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 31/102

Comme norme
  1. 6B_405/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
  2. 8C_475/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
  3. 6B_1079/202122.11.2021Restitution du délai · Droit à un procès équitable · Droit à une défense effective
  4. 6B_189/202122.11.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 6B_1465/202018.11.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  6. 6B_511/202118.11.2021présomption d'innocence · Arbitraire · Frais de procédure
  7. 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  8. 6B_1081/202017.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · présomption d'innocence · Principe de la confiance
  9. 6B_1118/202117.11.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Blanchiment d'argent
  10. 6B_154/202117.11.2021Droit d'être entendu · Administration et complément de preuves · Expertise de crédibilité
  11. 5A_57/202115.11.2021Recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  12. 6B_59/202112.11.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  13. 6B_852/202109.11.2021Arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  14. 1C_317/202108.11.2021Droit d'être entendu · débats publics · reconsidération
  15. 5A_251/202108.11.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  16. 5A_256/202008.11.2021Droit d'être entendu · mainlevée · Procédure sommaire
  17. 6B_177/202108.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  18. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  19. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8D_1/202104.11.2021Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité de l'administration
  21. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
  22. 6B_1477/202001.11.2021Droit de la défense · Droit à l'assistance judiciaire · Défense d'office
  23. 6B_314/202129.10.2021Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Mesure de contrainte · Frais de procédure et indemnisation en cas de classement
  24. 1C_204/202128.10.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_560/202128.10.2021Droit d'être entendu · Fribourg (canton) · Mont-Vully
  26. 6B_221/202125.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  27. 6B_525/202125.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_913/202125.10.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procès équitable
  29. 1B_430/202122.10.2021Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  30. 6B_309/202122.10.2021présomption d'innocence · Arbitraire · Abus de confiance
  31. 5A_816/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  32. 5A_70/202118.10.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Équité de la procédure
  33. 5A_415/202115.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  34. 5D_118/202115.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 2C_145/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Recommandation de prix · Pratique concertée
  36. 8C_452/202007.10.2021récusation d'expert · Droits de participation dans la désignation de l'expert · Droit à un tribunal établi par la loi
  37. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  38. 1B_359/202105.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 1C_498/202105.10.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 1B_275/202101.10.2021récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 6B_193/202130.09.2021Dol éventuel · Tentative · Meurtre
  42. 1B_316/202129.09.2021récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  43. 6B_147/202129.09.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Équité de la procédure
  44. 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel
  45. 6B_722/202129.09.2021Qualité pour recourir · Qualité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_94/202129.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  47. 1C_221/202127.09.2021Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  48. 6B_135/202127.09.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  49. 6B_1434/202027.09.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  50. 1B_368/202122.09.2021Rapport entre procédure disciplinaire et procédure pénale · Arbitraire · Droit d'être entendu