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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 27/102

Comme norme
  1. 6B_1012/202107.09.2022Instigation · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  2. 1B_601/202106.09.2022Droit d'accès au dossier de la partie plaignante · Préjudice irréparable · Accès au dossier pénal
  3. 9C_593/202106.09.2022Arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la restitution
  4. 1B_165/202231.08.2022Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  5. 6B_1287/202131.08.2022Diffamation · Arbitraire · présomption d'innocence
  6. 6B_406/202231.08.2022Suspension de la procédure · Fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé
  7. 6B_655/202231.08.2022Jonction de procédures · présomption d'innocence · Suspension de la procédure
  8. 6B_684/202231.08.2022Rectification d'un arrêt · Erreur dans l'expression de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_930/202131.08.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  10. 6B_1361/202125.08.2022Administration des preuves en procédure d'appel · Droit d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence
  11. 6B_149/202225.08.2022Droit d'être entendu · Unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_252/202224.08.2022Récusation pour suspicion de partialité · Droit d'être entendu · Arbitraire
  13. 1C_534/202124.08.2022Droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire
  14. 6B_1018/202124.08.2022Droit de refuser de déposer · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  15. 6B_289/202224.08.2022Escroquerie · Obtention frauduleuse d'une constatation · Principe de l'accusation
  16. 6B_561/202124.08.2022Arbitraire · Capacité de prendre part aux débats · Demande de nouveau jugement
  17. 4A_275/202222.08.2022Irrecevabilité pour tardiveté · Procédure de protection dans les cas clairs · Substitution de partie
  18. 2C_474/202218.08.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  19. 5A_812/202017.08.2022Droit d'être entendu · Avance de frais · Conditions de recevabilité
  20. 6B_231/202116.08.2022Autorité de renvoi · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
  21. 5A_404/202215.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · principe d'allégation
  22. 5A_982/202115.08.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution des droits parentaux
  23. 6B_1499/202115.08.2022Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle · Viol
  24. 1B_167/202210.08.2022Indépendance et impartialité du tribunal · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Neuchâtel (canton)
  25. 2C_872/202102.08.2022Prescription en droit pénal fiscal · Lex mitior · Droit d'être entendu
  26. 6B_1297/202102.08.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 9C_416/202127.07.2022Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · débats publics
  28. 6B_948/202121.07.2022présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  29. 9C_399/202120.07.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · contribution d'assistance
  30. 4A_64/202218.07.2022Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Compétence du tribunal arbitral
  31. 6B_785/202114.07.2022Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_1096/202113.07.2022Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Genève
  33. 4A_202/202207.07.2022Prolongation des délais fixés judiciairement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_593/202207.07.2022Droit d'être entendu · Non-rétablissement · recours en matière pénale
  35. 1C_433/202105.07.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Intérêt actuel et pratique
  36. 6B_514/202204.07.2022recours en matière pénale · décision finale · Décision partielle
  37. 6B_667/202104.07.2022Absence non excusée · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  38. 6B_1260/202101.07.2022présomption d'innocence · Arbitraire · Critiques appellatoires
  39. 6B_1396/202128.06.2022Abus de confiance · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 148 IV 36222.06.2022Art. 407 al. 1 let . c CPP; fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu. Si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement à l'audience mais refuse de révéler où il ré
  41. 6B_1116/202122.06.2022Contrainte · Tentative · In dubio pro reo
  42. 6B_480/202222.06.2022Récusation d'un expert · Exigences d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Traitement thérapeutique institutionnel
  43. 6B_998/202122.06.2022Présomption de retrait en procédure d'appel · Notification des citations en procédure pénale · Garantie de l'accès au juge
  44. 4A_138/202221.06.2022Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Certificat de travail
  45. 6B_1174/202121.06.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_862/202121.06.2022Exploitabilité des preuves issues d'une surveillance privée · Interdiction d'exploitation des preuves issues de surveillance privée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1122/202120.06.2022Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux · Droit d'être entendu
  48. 6B_1493/202120.06.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  49. 6B_379/202220.06.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · droit à la confrontation
  50. 6B_384/202220.06.2022Moyen de réforme · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits