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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 30/102

Comme norme
  1. 6B_391/202102.02.2022Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Défense d'office
  2. 1B_536/202128.01.2022Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  3. 6B_366/202126.01.2022Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 6B_586/202126.01.2022présomption d'innocence · Arbitraire · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  5. 6B_939/202126.01.2022présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  6. 5A_45/202120.01.2022Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  7. 5A_46/202120.01.2022Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  8. 6B_550/202119.01.2022Publicité de la justice · Principe de l'accusation · Huis clos partiel
  9. 1B_559/202117.01.2022Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Capacité de comparution
  10. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  11. 6B_508/202114.01.2022présomption d'innocence · Arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 1C_136/202113.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  13. 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 9C_444/202113.01.2022assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  15. 5A_867/202112.01.2022récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  16. 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  17. 1B_436/202106.01.2022Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  18. 4A_544/202106.01.2022Recours contre une sentence arbitrale interne · Arbitraire (dans le cadre de l'art. 393 let. e CPC) · Ordre public
  19. 6B_1231/202104.01.2022Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement entravant la procédure
  20. 6B_145/202103.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  21. 6B_1063/202022.12.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  22. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_526/202122.12.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  24. 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
  25. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  26. 9C_517/202120.12.2021Nouvelle demande · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu
  27. 2C_1010/202117.12.2021Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  28. 6B_1044/202016.12.2021In dubio pro reo · Arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 6B_780/202116.12.2021Principe de l'accusation · Droits de participation des parties · Inexploitabilité des preuves
  30. ATF 148 II 10614.12.2021Art. 45 et 45a de l'ancienne loi sur les marchés publics du Canton du Tessin du 20 février 2001 (aLCPub) et art. 45a et 45b de la même loi actuellement en vigueur (LCPub). Marchés publics: peine pécuniaire suite à une sous-traitance sans l'autorisation du pouvoir adjudicateur; na
  31. 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_761/202110.12.2021Action en protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Formalisme
  33. 9C_136/202110.12.2021Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Assurance-maladie
  34. 1C_580/202009.12.2021Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 4A_327/202109.12.2021Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · prescription
  36. 6B_343/202109.12.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence
  37. 6B_859/202109.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  38. 2C_999/202008.12.2021Droit d'être entendu · Double représentation / Conflit d'intérêts · Ordre des avocats de Saint-Gall
  39. 6B_1080/202108.12.2021Publicité des débats · Pandémie de COVID-19 · Mesures sanitaires
  40. 6B_1453/202008.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  41. 1B_582/202106.12.2021récusation · Déni de justice · Autorité et qualité pour recourir
  42. 6B_644/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  43. 6B_1042/202001.12.2021prescription · Jugement par défaut · Faux dans les titres
  44. 6B_591/202101.12.2021Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  45. 5A_277/202130.11.2021Droit d'être entendu · Autorité parentale · Représentation légale de l'enfant
  46. 6B_1498/202029.11.2021Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Violences conjugales
  47. 6B_579/202129.11.2021Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_990/202026.11.2021Incendie intentionnel · Tentative · Dol éventuel
  49. 5A_369/202125.11.2021Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  50. 9C_191/202125.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Valeur probante des rapports médicaux