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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 25/102

Comme norme
  1. 1B_305/202202.02.2023Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  2. 1B_311/202202.02.2023recours en matière pénale · Levée des scellés · Droit d'être entendu
  3. 1B_313/202202.02.2023Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  4. 1B_315/202202.02.2023Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  5. 6B_40/202202.02.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_615/202131.01.2023Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Principe de territorialité en assurance-maladie
  7. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  8. ATF 149 IV 19626.01.2023Art. 94 et 130 CPP ; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'absence de défense obligatoi
  9. 6B_750/202125.01.2023Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  10. 6B_1247/202219.01.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
  11. 6B_585/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  12. 6B_82/202218.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  13. 1B_539/202216.01.2023Défense d'office · Préjudice irréparable · Changement d'avocat
  14. 6B_666/202113.01.2023Extension de l'instruction · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  15. 6B_158/202212.01.2023Révision · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  16. 6B_233/202212.01.2023Qualité pour recourir · Lésions corporelles simples · Vol
  17. 6B_468/202212.01.2023Droit d'être entendu · Contrôle de vitesse par radar · Inexploitabilité des preuves
  18. 6B_1236/202211.01.2023Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  19. 6B_1455/202111.01.2023Fiction de notification · Droit à un procès équitable · Défaut et restitution de délai
  20. 6B_762/202211.01.2023Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnisation du prévenu acquitté ou classé · présomption d'innocence
  21. 6B_238/202210.01.2023Présomption d'innocence · Indemnité pour tort moral · Irrecevabilité
  22. 8D_3/202210.01.2023Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Qualité pour recourir
  23. 6B_1307/202109.01.2023Irresponsabilité pénale et responsabilité pénale restreinte · rixe · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_162/202209.01.2023Escroquerie · Tentative · Délit impossible
  25. 1C_237/202104.01.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Arbitraire
  26. 2C_407/202123.12.2022Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Droit d'être entendu
  27. 6B_497/202223.12.2022présomption d'innocence · Arbitraire · In dubio pro reo
  28. ATF 149 IV 18320.12.2022Art. 7 CPP , art. 110 al. 3 CP ; exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement. Principes fondamentaux régissant l'exigence de cette autorisation (consid. 2). L'exigence d'une autorisation ne s'applique pas aux particuliers chargés d'accomplir des tâches publiques, à moins
  29. 1B_407/202220.12.2022Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  30. 1C_104/202220.12.2022Procédure d'autorisation · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · Autorisation de poursuivre
  31. 6B_396/202220.12.2022Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_44/202220.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de territorialité
  33. 6B_556/202220.12.2022présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_197/202215.12.2022Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_665/202215.12.2022Décision de non-entrée en matière sur opposition · Délai de réclamation · Notification de décisions
  36. 2C_733/202213.12.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  37. 6B_467/202212.12.2022Notification des ordonnances pénales · Fiction de notification · Droit d'être entendu
  38. 9C_119/202212.12.2022allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  39. 6B_1446/202109.12.2022Droit d'être entendu · Motifs de révision en procédure pénale · Déni de justice formel
  40. 2C_33/202008.12.2022Droit des cartels - Accord en matière de concurrence · Accord vertical · Sanction en droit des cartels
  41. 2C_52/202008.12.2022Accord en matière de concurrence · Accord vertical · Cartels durs
  42. 2C_396/202207.12.2022Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
  43. 6B_164/202205.12.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  44. 6B_706/202230.11.2022Suspicions suffisantes · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe in dubio pro duriore
  45. 9C_660/202130.11.2022Invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 6B_779/202229.11.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  47. 6B_1031/202128.11.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe ne bis in idem
  48. 8C_259/202228.11.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
  49. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  50. 9C_407/202224.11.2022Droit d'être entendu · Procédure devant le tribunal arbitral des assurances · SMR