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art. 68 al. 4 LTF

536 arrêts portant exactement sur cette disposition · 538 y compris alinéas et lettres · Page 6/11

Comme norme
  1. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  2. 1C_283/201611.01.2017permis de construire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  3. 1C_495/201609.01.2017Garantie de l'accès au juge · Stabilité des plans · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · Arbitraire
  5. 4A_500/201609.12.2016Amende disciplinaire · Inexécution · Procédure de conciliation
  6. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  7. 1C_202/201623.11.2016Irrecevabilité du recours · Décision incidente · permis de construire
  8. 4A_377/201618.10.2016Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Grief relatif à l'établissement des faits
  9. 4A_527/201618.10.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 1B_311/201610.10.2016Garantie du juge constitutionnel · Récusation et composition du tribunal · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  11. 5A_230/201604.10.2016Assistance judiciaire · Avance de frais · Caractère manifestement infondé du recours
  12. 5A_394/201613.09.2016ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  13. 5A_955/201529.08.2016débats publics · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  14. 9C_160/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  15. 5A_125/201627.07.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  16. ATF 142 II 36918.07.2016La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal. Recevabilité du reco
  17. 2C_603/201618.07.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 4A_154/201613.07.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 5A_967/201501.07.2016Recours en matière civile · Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Poursuite contre une succession non partagée
  20. 2C_440/201629.06.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 8C_276/201623.06.2016Récusation des experts · apparence de prévention · Préoccupation préalable
  22. 4A_193/201612.05.2016Forme écrite du contrat de bail · Bail verbal · Pouvoir de représentation
  23. 6B_4/201602.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  24. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  25. 1C_587/201510.03.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Négligence
  26. 5A_825/201507.03.2016Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Délai de recours
  27. 2C_933/201504.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  28. 4A_459/201510.02.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 9C_857/201502.02.2016Interdiction des comportements contradictoires · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la juridiction
  30. 4A_405/201526.01.2016Compétence du tribunal de commerce · Inscription au registre du commerce · Entreprise individuelle
  31. 4D_1/201619.01.2016Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  32. 1C_89/201504.01.2016Nullité des plans d'affectation · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_608/201517.12.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  34. 4A_610/201516.12.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 6B_435/201516.12.2015Principe de l'accusation · présomption d'innocence · lésions corporelles par négligence
  36. 5A_383/201518.11.2015entretien après le divorce · Obligation de motiver
  37. 4A_42/201509.11.2015Motivation du recours · Établissement des faits · Fiction d'approbation
  38. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte
  39. 9C_266/201503.11.2015Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  40. 1C_205/201529.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier · Protection de la bonne foi
  41. 4A_217/201529.10.2015Droit d'être entendu · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel · Genève
  42. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  43. 8C_577/201408.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_207/201529.09.2015Maxime d'office · Établissement des faits · Capacité résiduelle de travail
  45. 4A_93/201522.09.2015Faits doublement pertinents · Droit d'être entendu · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  46. 1C_435/201517.09.2015Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Frais et dépens dans la procédure de recours
  47. 2C_886/201404.09.2015Marchés publics · question juridique de principe · Arbitraire
  48. 2C_1157/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours
  49. 8C_280/201528.08.2015assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  50. 5A_34/201529.06.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu