art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 10/13

Comme norme
  1. 2C_236/201014.10.2010Interdiction de la rétroactivité · Réalisation du revenu · Options sur actions des employés
  2. 2C_419/201013.10.2010Taxation d'office · Force probante de la comptabilité · autorité du bilan commercial
  3. 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
  4. 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
  5. 2C_307/201027.08.2010Activité sans but lucratif · Déduction des pertes · Impôt sur le revenu
  6. 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  7. 2C_162/201021.07.2010Déduction des primes d'assurance-maladie · Égalité de traitement en matière fiscale · imposition selon la capacité contributive
  8. 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  9. 2C_881/200824.06.2010Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Droit fiscal - évaluation des titres
  10. 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  11. 2C_6/201020.04.2010Exonération fiscale de l'assurance-vie privée rachetable · Assurance perte de gain · Revenu de remplacement
  12. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  13. 2C_365/200924.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Déduction pour enfants · Splitting partiel
  14. 2C_572/200913.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Dépens et débours · Administration fiscale du canton du Valais
  15. 2C_421/200911.01.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire proportionné et rémunération excessive · Recours en matière de droit public
  16. 2C_318/200910.12.2009Droit d'être entendu · Bonne foi · Tardiveté de la réclamation
  17. 2C_420/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  18. 2C_33/200927.11.2009Principe de la périodicité · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  19. 2C_349/200916.11.2009Prescription de l'imposition · Revenu extraordinaire · Fortune commerciale
  20. 2C_235/200930.10.2009Recours des autorités · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  21. 2C_199/200914.09.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  22. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  23. 2C_850/200829.08.2009Recours en matière de droit public · Déduction pour double revenu · harmonisation fiscale
  24. 2C_220/200910.08.2009Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Amortissement fiscal
  25. 2C_893/200810.08.2009
  26. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  27. 2C_76/200923.07.2009Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve
  28. 2C_83/200908.05.2009Procédure fédérale · Pouvoir d'appréciation et arbitraire · Appréciation des preuves et établissement des faits
  29. 2C_900/200828.04.2009Impôt sur le revenu - revenus extraordinaires · Droit de mutation · harmonisation fiscale
  30. 2C_462/200820.03.2009Publicité des débats · Secret fiscal · Audience en matière fiscale
  31. ATF 135 II 26005.03.2009Art. 107 al. 2 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance peut rendre une seule décis
  32. 2C_721/200805.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  33. 2C_722/200805.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices · Contrôle de l'opportunité
  34. 2C_420/200803.02.2009Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  35. 2C_648/200807.01.2009Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  36. 2C_176/200826.08.2008Réduction pour participation · Théorie du manteau d'actions · Gain en capital
  37. 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  38. 2C_104/200820.06.2008Rappel d'impôt · Qualité pour recourir · Renvoi pour complément de faits
  39. ATF 134 I 30317.06.2008Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 21 al. 1 let. b LHID ; art. 89 al. 2 let . d LTF en relation avec l' art. 73 al. 1 et 2 LHID ; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale po
  40. 2C_537/200717.06.2008Double imposition · Domicile fiscal · Établissement stable
  41. 2A.116/200713.06.2008impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Report d'imposition
  42. 2C_29/200828.05.2008Gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée · Commerce professionnel d'immeubles · Transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée
  43. 2C_63/200822.05.2008Taxation intermédiaire · Modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative · Impôt sur le revenu
  44. ATF 134 II 20715.05.2008Art. 13 al. 1 et art. 14 LHID ; règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant; législation genevoise. Recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisi
  45. 2C_648/200715.05.2008Impôt sur la fortune · Évaluation d'immeubles · Libre circulation des personnes
  46. 2C_689/200705.05.2008
  47. 2A.125/200714.04.2008Recours de droit administratif · Négocier de biens immobiliers · Fortune commerciale
  48. ATF 134 II 18604.04.2008Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF ; art. 73 LHID . Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l' art. 4
  49. 2C_637/200704.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  50. 2A.129/200717.03.2008Compensation des pertes · Fraude fiscale · Continuité économique