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art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 12/13

Comme norme
  1. 2A.386/200517.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit fiscal
  2. 2A.183/200503.11.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais de réadaptation professionnelle
  3. 2A.209/200503.11.2005Déduction des frais de maladie · Recours de droit administratif · Fardeau de la preuve du contribuable
  4. 2A.151/200501.11.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Concordance des impôts cantonaux et fédéral · Imposition du treizième salaire
  5. ATF 131 II 71026.10.2005Art. 191 Cst. , art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID ; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage. Recevabilité des conclusions et pouvoir d'examen du
  6. 2A.182/200517.10.2005Déductibilité des frais de formation continue · Frais de perfectionnement professionnel · harmonisation fiscale
  7. 2A.100/200520.09.2005harmonisation fiscale · Prestation en capital pour des prestations périodiques · Obligations à coupon zéro
  8. 2A.56/200514.09.2005Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Délai de réclamation
  9. 2A.108/200431.08.2005Recours de droit administratif · Voie de droit unique · Distribution dissimulée de bénéfices
  10. 2P.154/200416.08.2005Double imposition · Marchand de biens-fonds professionnel · Recours de droit public
  11. 2A.472/200509.08.2005Imposition des indemnités de frais · Frais justifiés par l'usage commercial · Recours de droit administratif
  12. 2P.16/200509.08.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de la bonne foi
  13. 2P.319/200301.07.2005Imposition de la valeur locative · Déduction des frais de loyer · Contrôle incident des normes
  14. 2A.693/200421.06.2005Recours de droit administratif · Imposition de la valeur locative · Frais d'entretien d'immeubles
  15. 2A.445/200407.06.2005impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · harmonisation fiscale
  16. ATF 131 II 55326.05.2005Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD , art. 11 al. 1 LHID , art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents qui assume pour l'essenti
  17. 2A.256/200426.05.2005Barème pour couples · Splitting · Secret fiscal
  18. 2P.260/200428.04.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit fiscal intercantonal
  19. 2A.384/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Évaluation de la fortune · Principe de la légalité de l'administration
  20. 2A.611/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la légalité de l'administration · Égalité de droit en matière fiscale
  21. 2A.419/200404.03.2005Impôt fédéral direct · Harmonisation des impôts directs · Taxation intermédiaire
  22. 2P.323/200402.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la double imposition · Impôt minimum sur la propriété foncière
  23. 2A.9/200421.02.2005Recours de droit administratif · impôt sur les gains immobiliers · donation mixte
  24. 2P.186/200415.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Pendulaires mariés
  25. 2A.480/200402.02.2005Recours de droit administratif · Entretien d'immeuble comme frais d'obtention · Pratique Dumont
  26. 2A.609/200327.10.2004Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Interdiction des nova
  27. 2A.224/200426.10.2004Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Déduction des frais professionnels
  28. 2P.24/200412.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection de la bonne foi
  29. 2P.59/200430.08.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  30. ATF 130 II 50924.08.2004Art. 7 al. 4 let . g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let . e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux; constitutionnal
  31. 2A.541/200324.08.2004Recours de droit administratif · Déductibilité fiscale des contributions d'entretien · Constitutionnalité des normes fiscales
  32. 2A.248/200403.06.2004Restitution du délai · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  33. 2A.164/200423.04.2004Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Preuve du caractère manifestement inexact
  34. ATF 130 II 20202.03.2004Art. 129 Cst. ; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let . e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID ; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de r
  35. 2A.311/200302.03.2004harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  36. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  37. 2A.196/200329.01.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  38. 2A.620/200328.01.2004Harmonisation des impôts directs · Recours de droit administratif · Recours en matière de droit public
  39. 2P.181/200321.01.2004Revenus extraordinaires · Changement de système d'imposition · Interdiction de la rétroactivité
  40. 2P.182/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Changement de système de la taxation dans le temps
  41. ATF 130 II 6519.12.2003Art. 145 al. 1 LIFD ; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID ; art. 129 Cst. : obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibilité pour les cantons d'
  42. 2A.355/200319.12.2003Harmonisation du droit fiscal · Double instance cantonale de recours · Harmonisation des impôts directs
  43. 2P.198/200312.12.2003Révision en droit fiscal · Changement de jurisprudence · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2A.439/200216.09.2003Recours de droit administratif · Revenus périodiques · Imposition spéciale des revenus extraordinaires
  45. 2P.202/200216.09.2003harmonisation fiscale · Changement de la période fiscale · Recours de droit administratif
  46. 2A.440/200213.08.2003Fraude fiscale · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal
  47. 2A.349/200206.03.2003Interdiction de la double imposition intercantonale · Estimation actuelle · Cotisations fondées sur les années précédentes
  48. 2A.379/200218.02.2003Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Responsabilité solidaire des époux pour la dette fiscale
  49. 2A.402/200207.01.2003impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition sur le gain immobilier · Avance d'hoirie
  50. 2A.564/200217.12.2002harmonisation fiscale · Interdiction de la désharmonisation · Imposition des époux