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art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 8/13

Comme norme
  1. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale
  2. 2C_585/201413.02.2015
  3. 2C_370/201409.02.2015Fortune commerciale · Fortune privée · Gain en capital
  4. 2C_15/201515.01.2015Légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale · Délai transitoire en droit de l'harmonisation fiscale · Irrecevabilité du recours
  5. 2C_327/201415.01.2015Double imposition intercantonale · Valeur locative · Droit d'être entendu
  6. 2C_627/201408.01.2015Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · harmonisation fiscale
  7. 2C_201/201402.12.2014Obligation de collaborer dans la procédure de taxation · Décision de collaboration · arbitraire
  8. 2C_32/201427.11.2014Impôt complémentaire sur la fortune · Interdiction de l'arbitraire · Immeubles agricoles et forestiers, évaluation
  9. 2C_440/201410.10.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Tribunal impartial
  10. 2C_148/201423.09.2014Assujettissement illimité et étendue pour les immeubles à l'étranger · Excédent de charges sur immeubles étrangers · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  11. 2C_1104/201304.09.2014Révision · Motivation multiple d'une décision · Appréciation des preuves
  12. 2C_130/201426.08.2014Récusation d'un juge · Tribunal indépendant et impartial · Soustraction d'impôt
  13. 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
  14. 2C_1014/201322.08.2014Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
  15. 2C_128/201425.07.2014impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale il y a vingt ans · Prévention
  16. 2C_980/201321.07.2014Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  17. 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · arrêt de renvoi
  18. 2C_1008/201306.06.2014Impôt fédéral direct · Droit fiscal · contributions d'entretien
  19. 2C_937/201306.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Compétence matérielle
  20. 2C_785/201328.05.2014Propriété économique · Réalisation du revenu · Établissement manifestement inexact des faits
  21. 2C_1066/201327.05.2014Révision d'une décision fiscale · Sécurité du droit pour les décisions fiscales entrées en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
  22. 2C_1031/201326.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 2C_1011/201205.05.2014Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Double imposition
  24. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  25. 2C_809/201331.03.2014Indemnité de départ · Achat exonéré dans la prévoyance professionnelle · Changement d'emploi
  26. 2C_441/201327.03.2014Jonction de procédures · Double imposition intercantonale · Gain de liquidation
  27. 2C_692/201324.03.2014Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante
  28. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  29. 2C_960/201223.01.2014Recours en matière de droit public · Garantie du juge · Impôt fédéral direct
  30. 2C_209/201316.01.2014Respect du délai de recours · Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire de l'actionnaire-directeur
  31. 2C_499/201318.12.2013Droit d'être entendu · Liquidation partielle indirecte · Impôt sur le revenu
  32. 2C_477/201316.12.2013Rétroactivité propre et impropre · Examen de l'arbitraire · Légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale
  33. 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
  34. 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · Droit d'être entendu · arbitraire
  35. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  36. 2C_1082/201225.10.2013Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial
  37. 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  38. 2C_146/201304.09.2013Soustraction d'impôt · Soustraction fiscale des époux · Rappel d'impôt et prescription
  39. 2C_143/201316.08.2013Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation irrévocable · Jonction de procédures
  40. 2C_21/201305.07.2013Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Frais professionnels
  41. 2C_1255/201226.06.2013Droit d'être entendu · Gain en capital privé vs. bénéfice en capital commercial · Activité lucrative indépendante
  42. 2C_1236/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_549/201216.05.2013Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux harmonisés
  44. 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
  45. 2C_1179/201213.05.2013arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_282/201330.04.2013Frais professionnels · Frais de repas · Vêtements professionnels
  47. 2C_835/201201.04.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  48. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  49. 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
  50. 2C_102/201314.02.2013Qualité pour recourir en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Conditions de recevabilité