FR

art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 7/13

Comme norme
  1. 2C_757/201508.12.2016Valeur locative · Principe de légalité en droit fiscal · Ordonnance administrative
  2. 2C_540/201525.11.2016Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais de campagne électorale
  3. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  4. 2C_396/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 2C_141/201613.10.2016Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante
  6. 2C_337/201610.10.2016Imposition des prestations en capital de la prévoyance · Barème pour les personnes mariées et célibataires · harmonisation fiscale
  7. 2C_666/201507.10.2016Recours en matière de droit public · Rattachement fiscal · impôt sur les gains immobiliers
  8. 2C_87/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien
  9. 2C_1046/201510.08.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège de l'entreprise
  10. 2C_198/201620.07.2016impôt sur les gains immobiliers · Dépenses augmentant la valeur · Principe de congruence
  11. 2C_1080/201405.07.2016Exonération fiscale de la prévoyance professionnelle · impôt sur les gains immobiliers · Déduction des pertes
  12. 2C_450/201514.06.2016Taxation par estimation · impôt sur les gains immobiliers · Cumul du prix du terrain et du prix des travaux
  13. 2C_1050/201513.06.2016
  14. 2C_228/201507.06.2016Langue de la procédure · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 2C_849/201503.06.2016Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · Interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 142 II 29324.05.2016Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l' art. 26 al. 1 let . c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cadre d'un examen d'ensemble
  17. 2C_860/201424.05.2016Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais professionnels
  18. 2C_327/201623.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité · Égalité fiscale
  19. 2C_795/201503.05.2016Frais justifiés par l'usage commercial · Taxation d'office · Distribution dissimulée de bénéfices
  20. 2C_463/201520.04.2016impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Intention de spéculation
  21. 2C_495/201513.04.2016Estimation immobilière · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
  22. 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
  23. 2C_503/201531.03.2016Recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
  24. 2C_708/201507.03.2016Indemnisation pour notification irrégulière (droit d'être entendu) · Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public
  25. 2C_397/201526.01.2016Imposition des options de collaborateurs · Prestation appréciable en argent · Moment de l'acquisition
  26. 2C_772/201522.12.2015Obligation de motiver le recours · Déduction des frais de gestion pour immeubles · Frais internes de la communauté héréditaire
  27. 2C_257/201516.12.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  28. 2C_306/201516.12.2015Recours en matière de droit public · Décision de dernière instance cantonale · Obligation de motivation des recours
  29. 2C_484/201510.12.2015Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Désintéressement (Uneigennützigkeit) comme condition de l'exonération fiscale · Thésaurisation des actifs (exonération fiscale)
  30. 2C_1098/201401.12.2015Jonction des causes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  31. 2C_873/201408.11.2015
  32. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  33. 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
  34. 2C_87/201523.10.2015Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Déduction des frais professionnels
  35. 2C_307/201513.10.2015Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  36. 2C_123/201430.09.2015Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Traitement fiscal d'une structure étrangère
  37. 2C_805/201530.09.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Soustraction d'impôt · Fardeau de la preuve
  38. 2C_1107/201414.09.2015Domicile fiscal · Transfert de domicile à l'étranger · Rémanence du domicile
  39. 2C_109/201501.09.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  40. 2C_827/201401.09.2015qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Évaluation officielle · harmonisation fiscale
  41. 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
  42. 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
  43. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  45. 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
  46. 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  47. 2C_1035/201305.06.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu
  48. 2C_924/201412.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile fiscal · Principe de rémanence du domicile fiscal
  49. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  50. 2C_290/201524.04.2015Révision d'une décision fiscale · Domicile fiscal · Domicile fictif