art. 95 LTF
20 860 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 032 y compris alinéas et lettres · Page 50/418
Comme norme- 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
- 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_711/202301.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Critique appellatoire
- 8C_108/202401.07.2024Indemnité pour travail réduit · Restitution de prestations indues · Reconsidération et révision de décisions passées en force
- 8C_323/202401.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 8C_360/202401.07.2024Devoir de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 8C_420/202301.07.2024assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
- 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 9C_269/202428.06.2024Révision matérielle · Révision procédurale · Reconsidération
- 9C_710/202328.06.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Force probante des rapports médicaux · Caractère invalidant des troubles psychiques
- 6B_180/202327.06.2024Établissement des faits · arbitraire · In dubio pro reo
- 8C_581/202327.06.2024Assurance-accidents · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Clôture du cas en assurance-accidents
- 9C_229/202427.06.2024Droit à un recours effectif · Rente de veuf · Régime transitoire
- 9C_233/202427.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Invalidité · Libre appréciation des preuves
- 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_145/202426.06.2024Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_505/202326.06.2024Révision de la rente d'invalidité · Méthode de comparaison des activités · Exigibilité de l'aide des proches
- 5A_357/202325.06.2024Servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
- 8C_549/202325.06.2024Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 8C_65/202425.06.2024Perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations sociales · Contrôlabilité du temps de travail
- 8C_68/202425.06.2024Assurance-accidents · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
- 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_738/202325.06.2024Invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 1C_288/202324.06.2024aménagement du territoire · plan directeur · Plan d'affectation
- 6B_244/202424.06.2024Délai d'épreuve · Indemnité pour frais de défense · arbitraire
- 7B_888/202324.06.2024Qualité de partie plaignante · recours en matière pénale · Objet du litige
- 8C_21/202424.06.2024Droit d'être entendu · Délai non prolongeable · Réparation de la violation du droit d'être entendu
- 8C_760/202324.06.2024Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
- 9C_222/202424.06.2024Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 9C_33/202424.06.2024Forfait d'inconvenience pour urgences · Consultation régulière · Protection des tarifs
- 9C_495/202324.06.2024assurance-invalidité · Droit intertemporel · Appréciation des preuves
- 9C_663/202324.06.2024Péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Connaissance raisonnablement exigible
- 9C_664/202324.06.2024Protection des tarifs · Restitution de prestations · Délai de péremption
- 9C_775/202324.06.2024Déduction de l'impôt préalable · Activité entrepreneuriale · Fraude fiscale
- 8C_338/202421.06.2024Devoir de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Rente d'invalidité
- 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
- 5A_678/202320.06.2024Droit d'être entendu · Garde alternée · Maxime d'office
- 6B_796/202320.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de révéler
- 7B_242/202220.06.2024Utilisabilité des déclarations dans la procédure simplifiée · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
- 7B_390/202420.06.2024Droit d'être entendu · Transfert en régime ouvert · Dangerosité pour la collectivité
- 7B_477/202420.06.2024Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prise d'urine et dignité humaine (protection contre les traitements inhumains ou dégradants) · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines
- 8C_2/202420.06.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit de demander la restitution
- 8C_328/202420.06.2024Devoir de motivation du recours · Non-entrée en matière · Établissement manifestement inexact des faits
- 8C_342/202420.06.2024Défaut de motivation · Critique appellatoire · arbitraire
- 8C_604/202320.06.2024Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Statut de personne active
- 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
- 5A_777/202319.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 8C_350/202419.06.2024Critique appellatoire · Non-entrée en matière · Appréciation des preuves