art. 95 LTF
20 856 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 027 y compris alinéas et lettres · Page 418/418
Comme norme- 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire
- 1C_24/200715.03.2007
- 2C_48/200712.03.2007Détention en vue du renvoi · Recours en matière de droit public · Juge de la détention
- 1B_21/200706.03.2007droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
- 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
- 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi