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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 2/18

Comme norme
  1. 2A.168/200608.03.2007Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Déclaration fiscale
  2. 2A.279/200626.02.2007Prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  3. 2A.327/200622.02.2007Légitimation pour recourir de l'instance précédente · Recours des autorités · Recours de droit administratif
  4. 2A.541/200621.02.2007Lieu de la prestation · Importation de services · Exportation de services
  5. 2P.222/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Domicile
  6. 1A.188/200608.02.2007Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Droit de signature
  7. I 662/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Valeur d'assurance du bâtiment
  8. P 48/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  9. 2A.652/200602.02.2007Recours de droit administratif · Impôt sur le bénéfice des personnes morales · autorité du bilan commercial
  10. C 164/0630.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de chômage · Recours de droit administratif
  11. H 27/0522.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Minimum vital du procès · Minimum vital du droit des poursuites
  12. I 1020/0620.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · nova
  13. B 159/0616.01.2007Suspension de la procédure · arbitraire · Partage des prestations de sortie
  14. H 176/0616.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Signature de décisions
  15. 2A.609/200603.01.2007
  16. 6A.101/200603.01.2007Sursis à l'expulsion
  17. 6A.81/200622.12.2006Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale
  18. 5A.17/200621.12.2006Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  19. U 411/0619.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  20. H 119/0614.12.2006Responsabilité de l'employeur en cas de perte de cotisations · Droit d'être entendu · Responsabilité de l'organe formel
  21. 1A.284/200512.12.2006Indemnisation pour expropriation · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  22. 1A.298/200512.12.2006Expropriation matérielle · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  23. 4A.14/200607.12.2006Recours de droit administratif · Risque de confusion · Risque d'induction en erreur
  24. 1A.142/200604.12.2006Recours de droit administratif · Procédure d'approbation des plans · Audition
  25. B 27/0601.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit d'être entendu
  26. 1A.134/200627.11.2006Taxe sur la plus-value · Avantage particulier · Recours de droit administratif
  27. 2A.44/200617.11.2006Épuisement des instances · Fortune commerciale · Amortissements
  28. 2A.471/200510.11.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  29. I 258/0610.11.2006arrêt de renvoi · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  30. 2A.241/200626.10.2006Recours de droit administratif · Compétence territoriale en droit fiscal · Nullité des actes administratifs
  31. I 651/0625.10.2006Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · SwissLife
  32. 2A.345/200624.10.2006Droit d'être entendu · Perception d'émoluments dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent · Assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent
  33. 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  34. I 631/0616.10.2006Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat · Objections contre l'expert
  35. 2A.250/200611.10.2006Moment de réalisation dans le commerce professionnel d'immeubles · Réalisation du revenu · Incertitude de l'exécution du contrat
  36. I 182/0603.10.2006Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Droit intertemporel
  37. C 164/0528.09.2006Suspension du droit à l'indemnité · Preuve des efforts personnels de recherche d'emploi · Forclusion de la preuve
  38. 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
  39. 1A.112/200619.09.2006Droit d'être entendu · Procès équitable · Maxime d'office
  40. 2A.431/200614.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  41. I 786/0512.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Légitimation passive · honoraires d'avocat
  42. I 254/0607.09.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directive administrative
  43. 1A.48/200604.09.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  44. 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
  45. B 68/0530.08.2006Prévoyance professionnelle · Partage des prestations de sortie · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  46. 2P.53/200617.08.2006Impôt fédéral direct · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  47. 1A.15/200610.08.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Planification des déchets
  48. 2A.701/200509.08.2006Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  49. 2A.703/200509.08.2006Recours de droit administratif · Entraide administrative · Principe de spécialité
  50. 1A.14/200508.08.2006Recours de droit administratif · Distances de sécurité · principe du pollueur-payeur