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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 5/18

Comme norme
  1. I 768/0414.10.2005Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Mesures de réadaptation professionnelle
  2. I 491/0513.10.2005Décision de renvoi et recours · Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs · Valeur probante et appréciation des rapports et expertises médicales
  3. 6A.46/200512.10.2005Retrait du permis de conduire · Gravité de l'infraction · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales
  4. 2A.346/200507.10.2005Licenciement pour inaptitude médicale · Reconversion professionnelle · Droit d'être entendu
  5. C 156/0407.10.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Sursis concordataire · Directive administrative
  6. 2A.355/200516.09.2005Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement
  7. 2A.131/200514.09.2005expulsion du territoire suisse · Regroupement familial · Abus de droit
  8. 2A.652/200413.09.2005Recours de droit administratif · Exemption de droits de douane pour les produits bruts du sol · Protection de la bonne foi
  9. 1A.114/200512.09.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  10. 1P.436/200512.09.2005Droit d'être entendu · Légitimation pour recourir contre un permis de construire · Légitimation en tant que propriétaire économique
  11. B 76/0512.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Prévoyance professionnelle
  12. 2A.73/200402.09.2005Recours de droit administratif · Usufruit de revenus · Usufruit réservé
  13. 2P.35/200501.09.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Négocier de biens immobiliers
  14. 2P.64/200525.08.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  15. 2A.7/200524.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Impôt sur le revenu
  16. 2A.522/200418.08.2005Essai clinique · Étude non interventionnelle · Obligation d'annoncer les essais cliniques
  17. 6A.39/200518.08.2005Libération conditionnelle · Report de l'expulsion · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  18. 2A.283/200517.08.2005Expulsion de police des étrangers · Proportionnalité · Étranger de deuxième génération
  19. U 188/0517.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
  20. U 66/0517.08.2005Décision de renvoi en tant que décision finale · Caractère obligatoire des considérants · Lien de causalité naturelle
  21. 1A.60/200511.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · arrêt de renvoi
  22. 2A.732/200410.08.2005Droit des contributions causales · Principe de l'équivalence · Recours de droit administratif
  23. I 362/0509.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  24. K 75/0509.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Réduction des primes
  25. U 433/0426.07.2005Assistance judiciaire et défense d'office · Fixation de l'indemnité de l'avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  26. C 261/0425.07.2005Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Indemnité en cas d'insolvabilité
  27. 2A.79/200522.07.2005Registre des avocats / Radiation · Exercice de la profession d'avocat · Non-rétroactivité / droit intertemporel
  28. 2A.706/200408.07.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  29. 1A.11/200506.07.2005Monopole d'élimination · Liberté économique · Déchets urbains
  30. 6A.18/200505.07.2005Libération conditionnelle · Pronostic légal · Volonté de suivre une thérapie
  31. 2A.4/200504.07.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Établissement des faits
  32. 2P.88/200530.06.2005Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1A.5/200529.06.2005Irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt actuel et pratique · Annulation d'un plan et renvoi à l'autorité cantonale · Garantie de la propriété
  34. 1A.7/200529.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision incidente
  35. 2A.736/200424.06.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Options sur actions des employés
  36. 1A.46/200523.06.2005Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Paysage marécageux
  37. 1P.179/200522.06.2005Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2A.30/200521.06.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
  39. 2P.85/200521.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Aide sociale
  40. 6A.23/200521.06.2005Effet suspensif · Retrait de sécurité du permis de conduire · Droit d'être entendu
  41. ATF 131 II 49714.06.2005Art. 5 et 48 PA ; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entr
  42. I 224/0410.06.2005Risque de préjudice irréparable
  43. ATF 131 II 57109.06.2005Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime cantonal de compensation selon
  44. 1A.292/200409.06.2005Droit public des constructions · aménagement du territoire · Recours de droit administratif
  45. 1A.69/200508.06.2005Tort moral des proches · Assistance judiciaire gratuite · LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions)
  46. 5A.37/200401.06.2005Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Conseil de fondation
  47. ATF 131 II 44931.05.2005Art. 59 ss et 71 s. LDP; attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Les attestations de la qualité d'électeur doivent être recueillies par les initiants auprès des services compétents avant l'éch
  48. 1A.124/200431.05.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Plan d'affectation
  49. 1A.282/200431.05.2005Recours de droit administratif · Initiative populaire · Attestation du droit de vote
  50. 5P.338/200431.05.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Appel