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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 4/18

Comme norme
  1. 2A.643/200517.03.2006Rente d'assurance sociale étrangère · Rente viagère · Remboursement de capital
  2. 6A.55/200514.03.2006Travail d'intérêt général comme sanction pénale · Droit cantonal autonome en matière d'exécution des peines · Recevabilité du recours de droit administratif
  3. H 183/0513.03.2006Frais de la procédure de recours · Avance de frais · Gratuité de la procédure en matière de prestations d'assurance
  4. I 668/0508.03.2006Décision de renvoi de l'instance de recours cantonale en tant que décision finale attaquable · Notion de maladie dans l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  5. I 907/0506.03.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  6. I 669/0502.03.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  7. 2A.602/200527.02.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Indemnité d'exploitation de gravier
  8. 2A.480/200523.02.2006Procédure de rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  9. 2P.181/200508.02.2006Changement de système de l'imposition de la période passée à l'imposition de la période courante · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
  10. 2A.494/200507.02.2006Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Notification et ouverture
  11. P 2/0506.02.2006Risque de préjudice irréparable · Recours de droit administratif · Décision incidente
  12. 6A.71/200502.02.2006Différer l'expulsion à titre d'essai lors de la libération conditionnelle · Chances de réinsertion · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  13. I 609/0501.02.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Droit intertemporel
  14. I 812/0524.01.2006Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Aide sociale
  15. 1A.278/200523.01.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Péremption des droits de procédure
  16. I 611/0519.01.2006Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · arrêt de renvoi
  17. 6A.59/200511.01.2006Libération conditionnelle · Recours de droit administratif · Semi-liberté
  18. 2A.184/200510.01.2006Recours de droit administratif · Double nationalité et obligations militaires · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  19. 2A.515/200510.01.2006
  20. B 60/0510.01.2006Substitution de partie · Appel en cause · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes
  21. B 41/0428.12.2005Droit à une audience publique · Responsabilité des organes · Conditions de recevabilité
  22. K 71/0528.12.2005Recours de droit administratif · Liste hospitalière · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
  23. I 648/0523.12.2005Effet suspensif · Restitution de prestations indûment touchées · Pesée des intérêts
  24. ATF 132 III 29121.12.2005Art. 84 al. 1 let . c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC . Recevabilité du recours de droit public pour vio
  25. 2A.425/200521.12.2005Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  26. C 63/0521.12.2005obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · arrêt de renvoi
  27. I 641/0521.12.2005Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  28. 2A.367/200520.12.2005Taxation intermédiaire · Interdiction de la reformatio in peius · Actualité de la taxation intermédiaire
  29. 5A.29/200516.12.2005Droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Constitution de fondation
  30. I 498/0516.12.2005Capacité de représentation dans le recours de droit administratif · Caractère attaquable des décisions de renvoi · Décision finale
  31. 5A.16/200515.12.2005Exploitation à titre personnel · Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  32. C 25/0513.12.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Protection de la bonne foi
  33. 1A.109/200506.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection contre le bruit
  34. I 575/0505.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du procès
  35. 1A.51/200529.11.2005Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Production de pièces nouvelles
  36. 2A.278/200529.11.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Liberté économique
  37. 2A.305/200529.11.2005Recours de droit administratif · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  38. 2A.404/200522.11.2005Expulsion · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  39. 6A.58/200522.11.2005Internement · Libération conditionnelle · Libération à l'essai
  40. 1A.1/200511.11.2005Droit d'être entendu · Principe de précaution · Protection contre le bruit
  41. 2A.343/200510.11.2005Recours de droit administratif · Formation professionnelle · Brevet fédéral de spécialiste en banque
  42. 2A.244/200509.11.2005Compensation des pertes · Activité de pur loisir · Intention d'enrichissement
  43. 2A.375/200509.11.2005Secret professionnel de l'avocat · Prévention du blanchiment d'argent · Organisation d'autorégulation
  44. I 259/0508.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  45. 6A.30/200503.11.2005Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Retrait de sécurité du permis de conduire
  46. 6A.40/200503.11.2005Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  47. 1A.158/200531.10.2005Responsable du comportement et responsable de l'état · Caractère direct de la causalité · Violation du devoir de surveillance de la Confédération
  48. 2A.128/200519.10.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Autorisation de fabrication de médicaments
  49. 6A.43/200519.10.2005Interruption de l'exécution de la peine · Maladie comme motif d'interruption
  50. 2A.275/200517.10.2005Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité