LLCA

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/12

585 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LLCA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_226/202601.10.2026Secret professionnel de l'avocat · Levée du secret professionnel · Pondération des intérêts lors de la levée du secret
  2. 6B_254/202428.09.2026Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Qualité pour agir
  3. 2C_175/202618.09.2026Brevet d'avocat · Stage pratique dans une étude d'avocat · Primauté du droit fédéral
  4. 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
  5. 5A_316/202628.08.2026séquestre · opposition au séquestre · procédure sommaire
  6. 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
  7. 2C_1/202629.07.2026Droit disciplinaire des avocats · Droit notarial · Devoir de diligence de l'avocat
  8. 7B_690/202502.07.2026Principe ne bis in idem · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 6B_791/202515.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  10. 2C_32/202601.06.2026Droit des avocats · Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire
  11. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
  12. 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
  13. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · Liberté économique
  14. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · droit d'être entendu
  15. 2C_520/202522.04.2026Obligation d'information de l'avocat sur le montant des honoraires · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  16. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Arbitraire
  17. 7B_1352/202502.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Préjudice irréparable
  18. 2C_528/202503.03.2026Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu · Levée du secret professionnel
  19. 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  20. 7B_473/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  21. 5A_796/202519.01.2026vacances judiciaires · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures
  22. 6B_990/202509.01.2026Révision · Recours en matière pénale · Défaut de motivation
  23. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · effet dévolutif
  24. 2C_352/202517.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  25. 7B_286/202527.11.2025Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable
  26. 2C_16/202504.11.2025Interdiction de percevoir une rémunération complémentaire dans le cadre de l'assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  27. 6B_294/202422.10.2025Double représentation · Conflit d'intérêts · Défense effective
  28. 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Arbitraire
  30. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  31. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
  32. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  33. 2C_315/202405.08.2025Conflit d'intérêts (avocat) · Double activité d'avocat et de notaire · Règles professionnelles des avocats
  34. 9C_577/202409.07.2025Qualité pour recourir · Interdiction de postuler de l'avocat (conflit d'intérêts) · Prestation de libre passage
  35. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 7B_1264/202410.06.2025Jonction des procédures · Levée des scellés · droit d'être entendu
  37. ATF 152 II 13602.06.2025Art. 12 let. a LLCA ; sanction disciplinaire; faute professionnelle de nature technique; annulation de l'avertissement infligé. Pour être sanctionnées disciplinairement, les fautes professionnelles de nature technique doivent être importantes. En l'espèce, annulation de l'avertis
  38. 2C_611/202402.06.2025Droit de la profession d'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  39. 2C_82/202508.05.2025Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Sanction disciplinaire
  40. ATF 151 II 87302.05.2025Art. 28 par. 3 let . c CDI CH-FR; art. 8 CEDH ; art. 8 al. 6 et art. 15 LAAF ; art. 12 let . h et art. 13 LLCA ; assistance administrative internationale en matière fiscale; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses
  41. 2C_116/202302.05.2025Entraide internationale en matière fiscale · Secret professionnel de l'avocat · Pertinence vraisemblable
  42. 6B_780/202426.03.2025interdiction de l'arbitraire · Monopole des avocats · Erreur sur l'illicéité
  43. 2C_522/202413.03.2025Conflit d'intérêts · Double représentation · Secret professionnel
  44. 2C_537/202407.03.2025droit d'être entendu · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  45. ATF 151 II 64026.02.2025Art. 27 al. 1 et art. 28 al. 2 LLCA ; inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE. Conditions auxquelles les avocates et avocats UE/AELE peuvent être inscrits au tableau des avocats UE/AELE (consid. 5.1-5.6). L'inscription suppose d'établir la qualité d'avo
  46. 2C_271/202426.02.2025Inscription sur la liste des avocats UE/AELE · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
  47. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  48. 5A_627/202418.02.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  50. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité