LLCA
585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/12
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- 7B_343/202422.01.2025Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Responsabilité de l'avocat
- 2C_236/202414.01.2025Publicité des avocats · Devoir de diligence de l'avocat
- 7B_956/202323.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit à une décision motivée
- 13Y_1/202416.12.2024Droit à la consultation du dossier · Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
- 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Recours en matière pénale
- 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
- 5A_729/202420.11.2024Enlèvement international d'enfants · Ordre de retour · Intérêt supérieur de l'enfant
- ATF 151 II 27106.11.2024Art. 29 LLCA ; procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avo
- 2C_144/202406.11.2024Droit des avocats · Procédure disciplinaire contre un avocat · Nullité des décisions
- 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire gratuite · Atteinte à la personnalité · Tort moral
- 2C_451/202402.10.2024restitution du délai · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé
- 2C_321/202424.09.2024droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
- 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de la proportionnalité · Notion juridique indéterminée
- 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- ATF 151 II 19129.08.2024Art. 2 al. 1 et art. 12 let. a LLCA ; procédure disciplinaire; recouvrement de ses honoraires par un avocat; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadr
- 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · droit d'être entendu
- ATF 150 IV 47006.08.2024Art. 264 al. 1 et art. 171 al. 1 CPP ; étendue du secret professionnel de l'avocat; notion de correspondance avec l'avocat. La protection du secret professionnel de l'avocat ne se limite pas aux activités relevant d'un monopole qui lui est reconnu, mais englobe toutes ses activit
- 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
- 4A_40/202304.07.2024Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_437/202313.06.2024Assistance judiciaire gratuite · Mandataire professionnellement qualifié · Interprétation légale
- 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · conditions de recevabilité
- 7B_394/202313.05.2024Procedure de mise sous scellés · Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
- 7B_215/202406.05.2024Conflit d'intérêts · Interdiction de postuler · Droit des avocats
- 5A_281/202302.05.2024droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 150 II 30005.04.2024Art. 13 al. 1 LLCA ; art. 321 ch. 2 CP ; inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires. La mise en oeuvre par voie d'action d'une créance d'honoraires exige que l'avocat soit délié du secret professi
- 2C_257/202305.04.2024Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire · Levée anticipée du secret professionnel
- 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
- 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
- 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audience publique
- ATF 150 II 30825.03.2024Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions. Jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral concernant la prise en compte de mesures disciplinaires antérieur
- 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de surveillance
- 6B_993/202218.03.2024Droit à une procédure équitable · Égalité des armes · Interdiction de postuler (droit des avocats)
- 2C_13/202315.03.2024Droit disciplinaire des avocats · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves (mesures provisionnelles)
- 5A_823/202305.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
- 5A_835/202320.02.2024Conflit d'intérêts (avocat) · Procédure des cas clairs · droit d'être entendu
- 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
- 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusion en constatation · droit d'être entendu
- 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · droit d'être entendu
- 2C_198/202307.02.2024droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
- 6B_1244/202320.12.2023Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire · Plainte pénale
- 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
- 7B_279/202301.12.2023Préjudice irréparable · Défense d'office · Décision incidente
- ATF 150 II 21728.11.2023Art. 12 let . d LLCA; admissibilité et limites de la publicité pour un avocat; envois massifs et indifférenciés de newsletters. Contenu et limites de la publicité pour un avocat: celle-ci doit non seulement être modérée et se limiter à des faits objectifs, mais doit également rép
- 2C_1006/202228.11.2023Publicité des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité d'une sanction disciplinaire
- 2C_335/202319.10.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
- 1C_116/202312.10.2023droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_679/202110.10.2023droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · effet dévolutif
- 4A_84/202309.10.2023Contrôle spécial · Décision partielle · Capacité de procéder
- 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes