LLCA

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/12

Comme norme
  1. 5A_112/202222.01.2025obligation de reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  2. 7B_343/202422.01.2025Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Responsabilité de l'avocat
  3. 2C_236/202414.01.2025Publicité des avocats · Devoir de diligence de l'avocat
  4. 7B_956/202323.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit à une décision motivée
  5. 13Y_1/202416.12.2024Droit à la consultation du dossier · Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
  6. 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Recours en matière pénale
  7. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
  8. 5A_729/202420.11.2024Enlèvement international d'enfants · Ordre de retour · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. ATF 151 II 27106.11.2024Art. 29 LLCA ; procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avo
  10. 2C_144/202406.11.2024Droit des avocats · Procédure disciplinaire contre un avocat · Nullité des décisions
  11. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire gratuite · Atteinte à la personnalité · Tort moral
  12. 2C_451/202402.10.2024restitution du délai · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé
  13. 2C_321/202424.09.2024droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  14. 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de la proportionnalité · Notion juridique indéterminée
  15. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. ATF 151 II 19129.08.2024Art. 2 al. 1 et art. 12 let. a LLCA ; procédure disciplinaire; recouvrement de ses honoraires par un avocat; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadr
  17. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · droit d'être entendu
  18. ATF 150 IV 47006.08.2024Art. 264 al. 1 et art. 171 al. 1 CPP ; étendue du secret professionnel de l'avocat; notion de correspondance avec l'avocat. La protection du secret professionnel de l'avocat ne se limite pas aux activités relevant d'un monopole qui lui est reconnu, mais englobe toutes ses activit
  19. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
  20. 4A_40/202304.07.2024Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 4A_437/202313.06.2024Assistance judiciaire gratuite · Mandataire professionnellement qualifié · Interprétation légale
  22. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · conditions de recevabilité
  23. 7B_394/202313.05.2024Procedure de mise sous scellés · Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  24. 7B_215/202406.05.2024Conflit d'intérêts · Interdiction de postuler · Droit des avocats
  25. 5A_281/202302.05.2024droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  26. ATF 150 II 30005.04.2024Art. 13 al. 1 LLCA ; art. 321 ch. 2 CP ; inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires. La mise en oeuvre par voie d'action d'une créance d'honoraires exige que l'avocat soit délié du secret professi
  27. 2C_257/202305.04.2024Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire · Levée anticipée du secret professionnel
  28. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  29. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  30. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audience publique
  31. ATF 150 II 30825.03.2024Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions. Jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral concernant la prise en compte de mesures disciplinaires antérieur
  32. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de surveillance
  33. 6B_993/202218.03.2024Droit à une procédure équitable · Égalité des armes · Interdiction de postuler (droit des avocats)
  34. 2C_13/202315.03.2024Droit disciplinaire des avocats · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves (mesures provisionnelles)
  35. 5A_823/202305.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  36. 5A_835/202320.02.2024Conflit d'intérêts (avocat) · Procédure des cas clairs · droit d'être entendu
  37. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  38. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusion en constatation · droit d'être entendu
  39. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · droit d'être entendu
  40. 2C_198/202307.02.2024droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  41. 6B_1244/202320.12.2023Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire · Plainte pénale
  42. 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  43. 7B_279/202301.12.2023Préjudice irréparable · Défense d'office · Décision incidente
  44. ATF 150 II 21728.11.2023Art. 12 let . d LLCA; admissibilité et limites de la publicité pour un avocat; envois massifs et indifférenciés de newsletters. Contenu et limites de la publicité pour un avocat: celle-ci doit non seulement être modérée et se limiter à des faits objectifs, mais doit également rép
  45. 2C_1006/202228.11.2023Publicité des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité d'une sanction disciplinaire
  46. 2C_335/202319.10.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  47. 1C_116/202312.10.2023droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
  48. 2C_679/202110.10.2023droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · effet dévolutif
  49. 4A_84/202309.10.2023Contrôle spécial · Décision partielle · Capacité de procéder
  50. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes