LLCA

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/12

Comme norme
  1. 6B_1037/201924.06.2020Qualité pour recourir du plaignant · interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  2. 6B_247/201922.06.2020Justification par devoir professionnel légal · Devoir de diligence de l'avocat · Secret bancaire
  3. 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
  4. 1B_65/202018.05.2020Récusation et impartialité · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 2C_1027/201918.05.2020droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Droit disciplinaire des avocats
  6. 2C_167/202013.05.2020Droit disciplinaire des avocats · Dépens et frais judiciaires · Valais
  7. ATF 146 IV 21806.05.2020Droit de consulter le dossier; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP; art. 398 al. 2 CO ; art. 12 LLCA ). La direction de la procédure
  8. 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
  9. 9C_803/201905.05.2020droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Dépens
  10. 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · droit d'être entendu
  11. 2C_795/201913.02.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
  12. 1B_602/201905.02.2020Interdiction de représentation multiple · Conflit d'intérêts des avocats · Droit à un avocat de choix
  13. ATF 146 II 30931.01.2020Art. 7 al. 3 LLCA ; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L' art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possèd
  14. 2C_300/201931.01.2020Libre circulation des personnes · Primauté du droit fédéral · Inscription au registre des avocats
  15. 2C_837/201929.01.2020droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Droit disciplinaire des avocats
  16. 2C_53/202022.01.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 2C_50/201916.01.2020Obligation de restitution des dossiers par l'avocat · Principe de la proportionnalité · Canton du Tessin
  18. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  19. 2C_346/201920.12.2019Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir · Conflit d'intérêts de l'avocat
  20. 9C_628/201920.12.2019Intérêts moratoires sur les prestations complémentaires · arrêt de renvoi · droit d'être entendu
  21. 2C_205/201926.11.2019Droit des avocats · Prime de résultat · Pactum de palmario
  22. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · droit d'être entendu · Administration des preuves
  23. 4A_260/201923.10.2019Prorogation du bail à ferme · Exploitation personnelle · Arbitraire
  24. 5A_51/201907.10.2019Mainlevée provisoire · Nullité d'un contrat · Droit des avocats
  25. 6B_987/201903.10.2019restitution du délai · Mesure thérapeutique institutionnelle · Responsabilité de l'avocat
  26. 1B_209/201919.09.2019Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être défendu par l'avocat de son choix
  27. 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  28. 1B_364/201928.08.2019Défense d'office · Défense obligatoire · Défense de choix
  29. 2C_131/201927.08.2019droit d'être entendu · Imposition des frais de procédure de surveillance · Autorité de la chose jugée matérielle
  30. 2C_89/201922.08.2019droit d'être entendu · Audience publique · Récusation des greffiers
  31. 2C_90/201922.08.2019droit d'être entendu · Audience publique · Registre des avocats et radiation
  32. 2C_461/201908.08.2019Rejet en procédure simplifiée · Office du préposé aux poursuites de Seuzach · canton de Zurich
  33. 2C_349/201927.06.2019Liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi et principe de la confiance
  34. 4A_454/201805.06.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Validité de la procuration · Application du droit étranger
  35. ATF 145 II 22904.06.2019Art. 27 Cst. ; art. 5 al. 2 let . d, art. 8 al. 1 let . d et art. 13 LLCA ; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse
  36. 2C_1083/201704.06.2019Droit des avocats · Indépendance de l'avocat · Secret professionnel
  37. 2C_1084/201704.06.2019Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Indépendance de l'avocat
  38. 4A_589/201829.05.2019Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. 8C_78/201910.04.2019Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Défense d'office / représentation juridique
  40. 2C_933/201825.03.2019Droit des avocats · Conclusion en constatation · Nova impropres
  41. 4A_511/201821.03.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Droit d'être consulté
  42. ATF 145 IV 21814.03.2019Art. 12 let . c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment
  43. 1B_510/201814.03.2019Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit de choisir son avocat · Principe de la proportionnalité
  44. 9C_315/201805.03.2019Révision de la rente · Nouvelle demande (reconsidération) · Retard injustifié
  45. 2C_536/201825.02.2019Devoirs professionnels de l'avocat · Influence sur les témoins · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  46. 2C_101/201918.02.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  47. 2C_8/201901.02.2019Levée du secret professionnel · Recouvrement d'honoraires d'avocat · Secret professionnel de l'avocat
  48. 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
  49. 1B_464/201828.01.2019Séquestre pénal · Avocat d'office · honoraires d'avocat
  50. 2C_537/201824.01.2019interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imputation d'activités professionnelles sur la durée du stage d'avocat