LLCA
585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/12
Comme norme- 5A_562/202103.12.2021droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Suspension de la procédure
- 2C_356/202129.11.2021Jonction des procédures · droit d'être entendu · Règles professionnelles de l'avocat
- 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · intérêt à la constatation · effet dévolutif
- 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
- 1B_457/202128.10.2021Double représentation · Conflit d'intérêts · Défense multiple
- 1B_385/202125.10.2021Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office · droit d'être entendu
- 6B_1210/202007.10.2021Jonction des procédures · Double représentation · Conflit d'intérêts
- 5A_536/202108.09.2021Conflit d'intérêts de l'avocat · Pouvoir de représentation dans la poursuite · Nullité et annulabilité des actes de poursuite
- 6B_336/202127.08.2021Procuration transmortelle · Qualité de partie des héritiers dans la procédure de confiscation · Confiscation de valeurs patrimoniales après le décès du prévenu
- 2C_354/202124.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Règles professionnelles de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
- 2C_887/202018.08.2021Inscription au registre des avocats stagiaires · Reconnaissance de diplômes · Primauté du droit fédéral
- 2C_293/202127.07.2021Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit des avocats
- 1B_118/202113.07.2021Récusation du ministère public · droit d'être entendu · Surveillance disciplinaire des avocats
- 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
- 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
- ATF 147 IV 38522.06.2021Art. 264 al. 1 let . d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP ; portée de la protection conférée par l' art. 264 al. 1 let . d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l' art. 264 al. 1 let . d CPP aux objets et documents co
- 1B_333/202022.06.2021Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat · Interprétation des lois
- 1B_299/202003.06.2021Partie plaignante · droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_1000/202002.06.2021interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Administration des preuves
- 2C_87/202129.04.2021Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Secret professionnel de l'avocat
- 4A_113/202022.04.2021Nullité du contrat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Cession
- 5A_769/202006.04.2021Procédure sommaire en cas de situation juridique claire (art. 257 CPC) · Droit d'être renseigné (droit à l'information) en droit des associations · Secret professionnel de l'avocat
- ATF 147 III 35125.03.2021Art. 49 al. 1 Cst. , art. 59 et 124 al. 1 CPC , art. 12 let . c et 34 al. 1 LLCA; autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la bonne marche du procès, d
- 1C_657/201818.03.2021droit d'être entendu · Garantie d'un traitement équitable · récusation
- 1B_632/202017.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de postuler · Chambre des recours pénale
- 2C_500/202017.03.2021Devoirs professionnels de l'avocat · Confidentialité des propositions de transaction · Violation qualifiée de la norme ou du devoir de diligence
- 1B_339/202023.02.2021Conflit d'intérêts · Double représentation · Droit de choisir son conseil juridique
- 1B_533/202003.02.2021Défense d'office · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_402/202010.12.2020Lacune proprement dite · interprétation conforme à la Constitution · Principe de la proportionnalité
- ATF 147 I 28001.12.2020Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé ( art. 38 ss LRens ); droit à un examen matériel des requêtes ( art. 25 al. 1 LPD ; art. 13 CEDH ). Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personnelles sont traitées, in
- 1C_377/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Renseignements par radio
- 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · Arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_640/202001.12.2020droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Déni de justice formel
- ATF 147 II 6126.11.2020Art. 8 al. 1 let . d, art. 9 et art. 12 let . j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation
- 2C_372/202026.11.2020Indépendance de l'avocat · Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives · Surveillance des avocats
- 4A_512/201912.11.2020Sous-mandat · représentation civile · Interprétation du contrat
- 2C_305/202030.10.2020Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Droit de réplique
- 2C_364/202030.10.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
- 2C_735/202030.10.2020Radiation du registre des avocats · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
- 2C_790/201914.09.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à une décision motivée
- 1B_191/202026.08.2020Recours en matière pénale · Interdiction de postuler · demande de récusation
- 6B_705/202012.08.2020Contrainte · Tentative · Illégalité
- ATF 147 I 21903.08.2020Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L' art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au c
- 2C_204/202003.08.2020Droit à une audience publique · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH · Procédure disciplinaire
- 2C_205/202003.08.2020Droit à une audience publique · Prétentions civiles · Procédure disciplinaire
- 6F_18/202022.07.2020Révision pour arrêt de la CEDH · Indemnité à titre de réparation de la violation · droit d'être entendu
- 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
- 2C_243/202025.06.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanction disciplinaire