LLCA
585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/12
Comme norme- 2A.344/200609.06.2006Recours contre une décision concernant l'inscription au registre cantonal des avocats · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Libre circulation des avocats
- ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
- 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1S.5/200605.05.2006Soupçons suffisants · Séquestre chez des tiers · Escroquerie
- 4P.19/200621.04.2006interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'avocat · droit d'être entendu
- 2P.297/200519.04.2006Droit des avocats - rapport avec le droit de procédure · Droit des avocats - conflit d'intérêts · Droit des avocats - extension à la société
- ATF 132 II 25006.03.2006Art. 103 let. a OJ ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquement protégé à demander une s
- 2A.447/200506.03.2006Surveillance disciplinaire des avocats · Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection
- 2A.619/200502.03.2006Registre des avocats · Acte de défaut de biens
- I 688/0502.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Procédure administrative en droit des assurances sociales
- 2A.177/200524.02.2006Droit disciplinaire des avocats · Violation des devoirs professionnels · Proportionnalité de la sanction disciplinaire
- 2A.535/200517.02.2006Interdiction de conflit d'intérêts (avocat) · Secret professionnel de l'avocat · Surveillance disciplinaire des avocats
- 1S.31/200506.02.2006Perquisition de papiers et séquestre dans une étude d'avocat · Pêche aux preuves · Représentation légale
- 2A.496/200523.01.2006Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · liberté d'expression
- ATF 132 V 20012.01.2006Art. 37 al. 4 LPGA : Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l' art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas em
- I 501/0512.01.2006Assistance judiciaire / représentation gratuite · Registre des avocats et monopole de l'avocat · Procédure d'opposition
- 5C.116/200529.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Renonciation et péremption en droit des assurances · Exclusion de couverture dans l'assurance responsabilité civile
- 2A.375/200509.11.2005Secret professionnel de l'avocat · Prévention du blanchiment d'argent · Organisation d'autorégulation
- 2A.124/200525.10.2005Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Activité accessoire d'avocat
- 2A.368/200512.10.2005Droit des avocats · liberté d'expression · Liberté économique
- 2A.196/200526.09.2005Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.168/200506.09.2005Lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · interdiction de l'arbitraire
- ATF 131 I 46731.08.2005Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 3 al. 1 et art. 7 al. 1 let. b LLCA (loi sur les avocats); § 8 de la loi bâloise sur les avocats du 15 mai 2002; examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat. Distinction entre les questions formelles
- 2P.311/200431.08.2005
- ATF 131 II 63924.08.2005Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton. Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adresses professionnelles doiv
- 2A.169/200524.08.2005Inscription au registre cantonal des avocats · Inscription multiple au registre des avocats · Authentification
- 2A.79/200522.07.2005Registre des avocats / Radiation · Exercice de la profession d'avocat · Non-rétroactivité / droit intertemporel
- 4C.92/200519.07.2005Révocation du liquidateur · Conflit d'intérêts du liquidateur
- 1P.32/200511.07.2005Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de témoigner
- ATF 131 IV 15423.06.2005Diffamation ( art. 173 CP ); devoir de profession ( art. 32 CP ); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence ( art. 12 let. a LLCA ). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoir de plaider la cause
- 6P.154/200423.06.2005Diffamation · Devoir professionnel (fait justificatif) · Propos attentatoires à l'honneur dans le procès
- 1P.227/200513.05.2005droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Centre culturel
- 2A.658/200403.05.2005Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Confidentialité des pourparlers transactionnels
- 2P.194/200423.03.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Liberté économique
- 2A.529/200409.03.2005Registre des avocats · registre des avocats · Banque (Suisse) SA
- 2A.454/200402.02.2005Radiation d'un avocat du registre (pour acte de défaut de biens) · Interdiction de pratiquer · Droit des avocats
- 2A.560/200401.02.2005Double représentation · Conflit d'intérêts · Lex mitior
- 7B.216/200416.12.2004Caractère intentionnel · Responsabilité de l'avocat · Genève
- ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
- 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
- P 29/0409.11.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique de l'épouse · Assistance judiciaire
- 2A.594/200428.10.2004Double représentation · Droit disciplinaire des avocats
- 2A.561/200421.10.2004droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel
- 2A.18/200413.08.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats
- 2A.460/200311.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Lex mitior
- 2A.600/200311.08.2004Recours de droit administratif · Lex mitior · Liberté d'expression et liberté des médias
- 2A.162/200410.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Lex mitior
- 2A.536/200309.08.2004Inscription sur la liste publique des avocats étrangers · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
- 2A.448/200303.08.2004Droit disciplinaire des avocats · Lex mitior · Liberté d'opinion
- 2A.183/200426.07.2004Principe de la lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire gratuite