ALCP
1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/32
Comme norme- ATF 130 V 25307.04.2004Art. 28 al. 1 et al. 1bis LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 28 al. 1ter, art. 80a let. a LAI ; art. 8 et Annexe II ALCP ; art. 10 par. 1, art. 10bis par. 1 et Annexe IIbis du règlement n°1408/71: Exportation de quarts de rentes et de rentes pour ca
- 2A.273/200307.04.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- I 793/0307.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 2A.379/200306.04.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers · Regroupement familial
- 2A.345/200331.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial dans l'Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial selon LSEE
- ATF 130 V 15612.03.2004Art. 8 et Annexe II ALCP ; art. 94 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72; art. 153a LAVS ; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemnité forfaitaire. Ni l'art. 94 du règlement n° 1408/71, n
- H 14/0312.03.2004Droit applicable en cas de modification législative · Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) · Droit à la rente de vieillesse
- 2A.425/200305.03.2004Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2A.579/200302.03.2004Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- H 281/0327.02.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Rente de vieillesse
- H 197/0320.02.2004Délai de recours en matière de recours de droit administratif · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes · Principe de l'exportation des prestations
- H 332/0217.02.2004Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Accord sur la libre circulation des personnes
- H 123/0313.02.2004Applicabilité temporelle et matérielle de l'accord sur la libre circulation des personnes · Italie · Convention italo-suisse du 14 décembre 1962 en matière de sécurité sociale
- ATF 130 V 15005.02.2004Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let . c, art. 6, art. 7 par. 2 let . c, art. 45 ss et Annexe III du règlement n° 1408/71; art. 153a LAVS ; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemn
- H 37/0305.02.2004Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE · Libre circulation des travailleurs · Retraite anticipée
- ATF 130 II 8729.01.2004Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscri
- ATF 130 V 13227.01.2004Art. 32 et 106 al. 1 OJ ; art. 11 ALCP ; art. 86 du règlement n° 1408/71: Calcul du délai en cas de recours formé par une personne domiciliée dans un autre Etat contractant. L'art. 86 du règlement n° 1408/71 ne règle pas la manière de calculer le délai de recours fixé par le droi
- I 474/0327.01.2004Recours de droit administratif · Respect du délai · Accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
- 2A.457/200316.01.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Lacune législative
- ATF 130 II 4906.01.2004Art. 17 al. 1, art. 17 al. 2, 1re et 2e phrases et art. 7 al. 1 LSEE ; art. 3 ss ALCP , art. 4 et 5 OLCP ; libération du contrôle fédéral. Art. 17 al. 2, 2e phrase LSEE; point de départ du délai. Accord sur la libre circulation des personnes; droit à l'octroi d'une autorisation d
- H 39/0323.12.2003Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Totalisation des périodes d'assurance
- ATF 130 II 11319.12.2003Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE ; art. 7 let . d et art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP ; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudenc
- 2A.246/200319.12.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Police des étrangers, séjour et établissement, regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2P.292/200319.12.2003Recours pour retard injustifié · Devenir sans objet · Intérêt actuel et pratique
- 2A.101/200313.12.2003Registre des avocats · Liberté économique · Monopole des avocats
- ATF 130 V 5109.12.2003Art. 29bis ss LAVS ; art. 50 ss RAVS ; art. 153a LAVS ; art. 2 ALCP ; art. 8 let . c ALCP en liaison avec l'art. 46 par. 1 et 2 du règlement n° 1408/71: Prise en compte de périodes d'assurance. Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suiss
- H 132/0309.12.2003Protection de la confiance · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Pays-Bas
- ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
- 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
- 2P.142/200307.11.2003séparation des pouvoirs · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 130 II 104.11.2003Art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 Annexe I ALCP ; champ d'application personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Refus d
- 2A.91/200304.11.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit de séjour
- 2A.516/200331.10.2003Autorisation de séjour · Ordre public · Libération conditionnelle
- ATF 130 V 5718.09.2003Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat ti
- I 449/0318.09.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Appel en cause · Compétence du Tribunal fédéral des assurances
- 2A.98/200328.08.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation d'établissement
- 2A.238/200326.08.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
- 2P.110/200206.08.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Épuisement des voies de droit
- 2A.115/200331.07.2003Regroupement familial · Égalité de traitement · Turquie
- 2A.165/200329.07.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
- ATF 129 I 26511.07.2003Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst. ; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg ; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal féd
- 2P.186/200211.07.2003Égalité des sexes · Contrôle incident des normes · allocations familiales
- 2A.73/200325.06.2003Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
- ATF 129 II 36121.05.2003Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE ; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation de la ch
- 2A.416/200221.05.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger (Lex Friedrich) · Droit administratif - Décision - Charge
- 2A.607/200212.05.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
- ATF 129 II 21528.03.2003Art. 8 CEDH , art. 13 al. 1 Cst. , art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE ; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public. Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un
- 2A.451/200228.03.2003Expulsion · Recours de droit administratif · Ordre et sécurité publics
- 2A.513/200227.02.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Assistance sociale · Travailleur salarié